ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2011-112

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Ottawa, le 21 février 2011

Appel aux observations sur l’ajout de six services non canadiens aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Date limite pour le dépôt des observations : 23 mars 2011

1.      Le Conseil a reçu une demande de Soundview Entertainment Inc. (Soundview) datée du 30 novembre 2010 en vue d’ajouter six services non canadiens aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques). Soundview décrit ces services comme suit :

Benglavision, Channel One et Ekushey TV (ETV) sont des services d’intérêt général de langue bengalie qui offrent des émissions d’une vaste gamme de genres et de catégories de contenu.

Cine Bangla est un service de créneau de langue bengalie consacré au divertissement, aux films, ainsi qu’à des émissions portant sur des films.

Express News est un service de créneau de langue ourdue consacré aux nouvelles et aux affaires publiques.

Sahara Samay est un service de créneau de langue hindie consacré aux nouvelles et aux affaires publiques.

2.      Dans l’avis public de radiodiffusion 2004-96, le Conseil a déclaré que, dorénavant, les demandes d’ajout aux listes numériques d’un service non canadien d’intérêt général en langue tierce seraient généralement approuvées, sous réserve de respecter toute exigence jugée appropriée par le Conseil. En ce qui a trait aux services de langues tierces non canadiens offrant une programmation très ciblée ou de créneau, le Conseil a précisé qu’il continuerait à procéder au cas par cas pour déterminer si ces services risquent de concurrencer en tout ou en partie des services canadiens payants ou spécialisés.

3.      À l’égard des services de nouvelles non canadiens, le Conseil estime qu’une approche d’entrée libre reflète mieux l’importance qu’il accorde à la diversité des points de vue éditoriaux. Par conséquent, au paragraphe 246 de l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a déclaré ce qui suit :

En l’absence de preuves concluantes, déterminées par le Conseil, qu’un service de nouvelles non canadien serait incapable de respecter les règlements canadiens, par exemple ceux à l’égard des propos offensants, le Conseil sera disposé à autoriser la distribution au Canada de services de nouvelles non canadiens.

4.      Le Conseil sollicite des observations relatives aux demandes décrites ci-dessus, y compris sur la classification appropriée des services en question comme service d’intérêt général ou de créneau ou de service de nouvelles. En ce qui a trait aux services classifiés en tant que services de créneau, le Conseil se fondera principalement sur les commentaires déposés pour identifier les services canadiens dont il devra tenir compte au moment d’évaluer s’ils font ou non concurrence, en tout ou en partie, à un ou plusieurs services canadiens payants ou spécialisés. Les parties qui estiment que ces services non canadiens pourraient être concurrentiels doivent nommer les services auxquels ce service risque de faire concurrence, et présenter des preuves détaillées à l’appui de leurs dires, notamment des comparaisons quant à la nature et au genre des services, des grilles horaires, des sources de programmation et d’approvisionnement ainsi que des auditoires cibles.

5.      Conformément à l’approche d’entrée libre quant aux services de nouvelles non canadiens, et particulièrement en raison de l’importance que le Conseil accorde à la diversité des points de vue éditoriaux, les parties qui désirent faire valoir que la distribution d’un service de nouvelles non canadien au Canada ne devrait pas être autorisée doivent fournir des preuves détaillées étayant leur position. À cette fin, les parties peuvent notamment déposer des transcriptions ou des enregistrements d’émissions actuellement diffusées par le service en question ainsi que des détails sur la ou les dates de leur diffusion.

Appel aux observations

6.      Le Conseil lance un appel aux observations sur la demande de Soundview en vue d’ajouter ces six services aux listes numériques. Les parties qui déposent des observations doivent en faire parvenir une copie conforme au parrain canadien, Soundview, à l’adresse suivante :

Soundview Entertainment Inc.
2244, chemin Drew, Unité nº 6
Mississauga (Ontario)
L5S 1B1
Courriel : babramson@mccarthy.ca
Télécopieur : 905-908-2171

7.      Les preuves d’envoi des observations à Soundview doivent aussi être jointes aux observations originales déposées auprès du Conseil.

8.      Les observations sur la demande de Soundview doivent parvenir au Conseil au plus tard le 23 mars 2011. Une copie des observations doit avoir été reçue par Soundview au plus tard à cette date.

9.      Soundview peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l’égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée au Conseil au plus tard le 7 avril 2011 et une copie signifiée dans chaque cas à l’auteur de l’observation.

10.  Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt des observations

11.  Les observations écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

12.  Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.

13.  Avant d’utiliser le courrier électronique, il faut s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.

14.  Les mémoires de plus cinq pages doivent s’accompagner d’un sommaire.

15.  Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Avis important

16.  Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

17.  Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

18.  Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

19.  Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

20.  Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.

Examen des documents

21.  Une liste de toutes les observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les observations soumises sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.

22.  Les observations et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

2220, 12^e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

• Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008

• Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces - Approche révisée à l’égard de l’évaluation des demandes d’ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004

Date de modification :

2011-02-21