ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 22 décembre 2010
N/Réf.: 8740-T69-201016270
PAR COURRIEL
Madame Michelle Duguay
Conseillère principale, réglementation – tarifs
Politique de télécommunication et réglementation
Société TELUS Communications
9, rue Jules-A.-Brillant, R 0901
Rimouski (Québec)
G5L 7E4
michelle.duguay@telus.com
Objet: Avis de modification tarifaire 551
Madame Duguay,
Le 1er novembre 2010, le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (la STC) sous pli de l’avis de modification tarifaire 551. La STC propose d’apporter des modifications à son Tarif général CRTC 25080, section 5.01 – Services de réseaux numériques afin de modifier les modalités du service ProxiRéseau en vue de le dénormaliser. Dans cette demande, la STC a entre autres indiqué qu’elle proposait que la dénormalisation de ce service entre en vigueur le 1er janvier 2011, et a fourni une copie de l’avis envoyé aux clients qui seraient touchés par la dénormalisation de ce service.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, suite à la demande de renseignements envoyée par le personnel du Conseil à la STC le 12 novembre 2010, la STC a indiqué que certains clients du service ProxiRéseau étaient abonnés à ce service sans entente contractuelle avec la STC. Le personnel fait également remarquer que la STC entend migrer ces clients vers son service Circuits numériques intercentraux, décrit à l’article 5.01.14 de son Tarif général CRTC 25080, et ce, dès février 2011. Le personnel du Conseil estime que la proposition de faire migrer ces clients vers un autre service le mois suivant l’entrée en vigueur de la demande ne constitue pas une dénormalisation mais un retrait de service pour ces clients.
Le personnel du Conseil fait par ailleurs remarquer que, dans l’avis envoyé aux clients de ProxiRéseau en regard de la dénormalisation de ce service, la STC a seulement indiqué que les clients de ProxiRéseau continueront de recevoir leur service jusqu’à la fin de leur contrat sans indiquer ce qu’il adviendrait des clients qui sont abonnés à ce service sans entente contractuelle avec la compagnie.
De plus, le personnel du Conseil note qu’une demande de dénormalisatision doit s’appliquer à tous les clients du service à être dénormalisé, et non pas seulement à une partie de ces clients comme la STC l’a proposé.
Puisque la demande de la STC ne respecte pas le processus établi dans la décision de télécom CRTC 2008-22, Émission obligatoire d'un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services du 6 mars 2008, ce dossier est clos.
La STC peut toutefois soumettre une nouvelle demande, laquelle devra répondre aux préoccupations susmentionnées. La demande devra être présentée sous forme d'un nouvel avis de modification tarifaire. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec Sylvie Labbé au (819) 953-4945 ou avec Christine Bailey au
(819) 997-4557.
Veuillez agréer, Madame Duguay, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c. c. : S. Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
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