ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 22 décembre 2010
No de dossier : 8740-K1-201018523
PAR COURRIEL
Monsieur Stace Gander
Directeur général
Services d’accès des entreprises
KMTS
110, rue Matheson S.
Kenora (Ontario)
P9N 1T8
sgander@kmts.biz
Objet : Avis de modification tarifaire 62 – Services de réseau numérique
Monsieur,
Le 16 décembre 2010, le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire susmentionné de KMTS, dans lequel l’entreprise proposait d’apporter des modifications à l’article 900 de son Tarif général – Services de réseau numérique, et ce, afin d’augmenter certains tarifs. KMTS a affirmé que sa demande était un dépôt de tarif du groupe A, conformément à la décision de télécom 2008-74 publiée le 21 août 2008 et intitulée Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC (la décision 2008-74).
Le personnel du Conseil estime que la demande ne correspond pas à la définition des dépôts des tarifs du groupe A comme indiqué à l’annexe 1 de la décision 2008-74. Plus précisément, la demande ne respecte pas la partie a) de la définition des dépôts de tarifs du groupe A selon laquelle les modifications touchent des taux déjà approuvés pour les services de détail et les taux révisés respectent les règles en matière de prix plafonds ou de réglementation des prix du Conseil et le test d’imputation, selon le cas. Le personnel du Conseil fait remarquer que l’entreprise propose une retarification de ses services de réseau numérique.
La demande de l’entreprise sera donc traitée comme une demande appartenant au groupe B.
On demande tout de même à KMTS de fournir des justifications et des données supplémentaires à l’appui de sa proposition de retarification de ses services de réseau numérique, et ce, au plus tard le 10 janvier 2010.
Par conséquent, la demande et les révisions subséquentes qui y sont associées ne seront pas approuvées de façon provisoire le 15e jour civil suivant la date de leur réception. Cependant, le Conseil entend se prononcer sur cette demande dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c. c. : Martin Brazeau, CRTC, 819-997-3498, martin.brazeau@crtc.gc.ca
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