ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 22 décembre 2010

No de dossier : 8665-C12-200807943

Par courriel

Parties intéressées par la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion

OBJET : Mise en œuvre des services de relais par protocole Internet (SRPI) – Décision du CRTC concernant la demande de délai de plusieurs fournisseurs de services de télécommunications

Madame, Monsieur, 

Historique

Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 du 21 juillet 2009 intitulée Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion (PR 2009‑430), le Conseil a ordonné à toutes les entreprises de services locaux (ESL), y compris les ESL concurrentes (ESLC) sans fil et les fournisseurs de services VoIP tenus d'offrir le service de relais par téléscripteur (SRT), de fournir le service de relais par protocole Internet (SRPI), au plus tard le 21 juillet 2010. Le Conseil a autorisé les parties à satisfaire à l'obligation de fournir ce service en l'offrant elles-mêmes ou en le confiant à un tiers fournisseur.

Plusieurs ESL ont demandé que la date de lancement du service de relais par protocole Internet, établie dans cette politique réglementaire, soit reportée.

• La société TELUS Communications (TELUS) a indiqué qu’elle avait besoin de plus de temps avant de lancer ses services de relais IP de détail et de gros afin de s’assurer que ceux-ci soient fiables et de qualité.
• Bon nombre d’ESL ont choisi TELUS ou Bell comme fournisseur de service de relais IP de gros; par conséquent, étant donné que le lancement des services de gros est prorogé, ces entreprises ont demandé à leur tour que le délai du lancement de leurs services de détails soit prorogé.

Le Conseil a donc sollicité des commentaires sur ces demandes auprès des parties intéressées et après avoir examiné les mémoires reçus, il a accepté de proroger les délais.

Dans une lettre en date du 25 juin 2010, le Conseil accepte notamment de reporter la date de lancement du service de relais par protocole Internet (IP) de TELUS au 21 septembre, et au 31 décembre 2010 pour toutes les autres ESL. Il énonce également les exigences en matière de rapport comme suit : [Traduction]

• « Le Conseil oblige TELUS de lui rendre compte des progrès qu'elle a réalisés au chapitre des offres de services de relais par protocole Internet (PI) de détail et de gros au moyen de rapports d'état à déposer aux 30 jours, dès le 31 juillet et ce, jusqu'au 31 décembre 2010. »
• « Le Conseil oblige aussi toutes les entreprises de services locaux (ESL) dont TELUS n'est pas le fournisseur de service de relais IP sous-jacent de lui rendre compte sur l'état de leurs offres respectives de services de relais IP de détail et/ou de gros au moyen de rapports d'état déposés aux 30 jours, dès le 31 juillet et ce, jusqu'au 31 décembre 2010. »

TELUS a depuis lancé son service de relais IP de détail et s’apprête à lancer son service de gros.

Mémoires

Plusieurs ESL, dont les services de relais IP de gros sont assurés par TELUS ou Bell, ont écrit au Conseil pour lui demander de reporter à une date après le 31 décembre 2010 le délai de lancement du service de relais par protocole IP de gros.

• Bell Canada et Bell Aliant demandent que le délai de leur service de relais IP de détail soit prorogé au 30 janvier 2011.
• MTS Allstream demande une prorogation au 31 mars 2011 (fin du premier trimestre 2011) de la mise en œuvre de son service de relais IP de gros.
• Bell demande pour le compte de KMTS, NorthernTel, société en commandite et Télébec, société en commandite une prorogation au 1er mars 2011.  
• Northwestel demande également une prorogation au 1er mars 2011.
• TBayTel demande que le délai soit prorogé au 30 avril 2011.
• L’Ontario Telecommunications Association demande également une prorogation au 30 avril 2011 pour le compte de ses membres[1].

Les compagnies Bell ont également déclaré qu'elles s'attendent à ce que leurs clients de gros exigent qu'un délai pouvant aller jusqu’à 90 jours leur soit accordé après la mise en œuvre des services de gros afin qu’elles puissent fournir leurs services de relais IP à leur clientèle. 

Jusqu’ici, d’autres fournisseurs de services de télécommunications et entreprises de services locaux n’ont pas demandé de prorogation du délai et on suppose qu’ils s'apprêtent à lancer leur service de relais IP de détail avant le 31 décembre 2010.

Analyse et conclusions

Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans sa lettre du 25 juin 2010, le Conseil croit qu'il importe d'offrir aux Canadiens le plus rapidement possible des services de relais de qualité; cependant, en raison de difficultés techniques imprévues survenues lors du déploiement du service, il était à propos, compte tenu des circonstances, de proroger les délais demandés. Le personnel du Conseil signale que, compte tenu des difficultés techniques, une prorogation des délais est nécessaire pour assurer la fourniture d'un service de haute qualité.

Le personnel du Conseil estime qu’il convient d’accorder aux ESL susmentionnées la prorogation des délais pour le lancement du SRPI demandée. 

Le personnel du Conseil fait remarquer que les exigences de rapport, telles qu’indiquées par le Conseil dans sa lettre du 25 juin 2010, demeurent en vigueur. Par ailleurs, tel qu’il est prévu dans la lettre, le Conseil :

• enjoint à toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui déposent des propositions tarifaires concernant leurs services de relais IP, de déposer des modifications tarifaires tenant compte de la date d'entrée en vigueur révisée de leurs services au plus tard dans les 30 jours précédant la date prévue d'entrée en vigueur de ceux-ci.
  
• enjoint aussi à toutes les grandes et petites ESLT qui n'ont pas encore déposé leurs tarifs applicables aux services de relais IP, de déposer les tarifs qu'elles proposent au plus tard dans les 30 jours précédant la date prévue d'entrée en vigueur de leurs services (c.-à-d. le 31 mars 2011).

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Martine Vallee

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR MARY-LOUISE HAYWARD, de la part de :

Directrice,
Politique sociale et des consommateurs 

c.c. : Liste de distribution 

Liste de distribution :

Bell.regulatory@bell.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; regulatoryaffairs@nwtel.ca ; reglementa@telebec.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; iworkstation@mtsallstream.com ; regulatory@bell.aliant.ca ; mworkman@blindcanadians.ca ; p_gordon@rogers.com ; Jroots@cad.ca ; mpotvin@ccbnational.net ; arendall@cogeco.net ; gmalkowski@chs.ca ; jbentley@chs.ca ; dfels@ryerson.ca ; judo@ryerson.ca ; cqda@videotron.ca ; tjgreen@bellnet.ca ; cathy.moore@cnib.ca ; ccd@ccdonline.ca ; bxt1@nbrscanada.com ; info@raaq.qc.ca ; gkane@stikeman.com ; hardy63@live.com ; andres@isptelecom.net ; regaffairs@quebecor.com ; gcordeau@maskatel.qc.ca ; regulatory.matters@corp.eastlink.ca ; brenda.stevens@rci.rogers.com ; regulatory@telnetcommunications.com ; s.cloutier@axion.ca ; regulatory@sjrb.ca ; regulatory.aff@fidomobile.ca ; michel.messier@cogeco.com ; regulatory@vianet.ca ; sbishay@iristel.com ; ataylor@personainc.ca ; info@mountaincable.net ; lcundy@telus.net ; documents@accesscomm.ca ; jboutros@globility.ca ; regulatory@bell.aliant.ca

[1] Brooke Telecom, Bruce Telecom, Cochrane Telecom, Dryden Municipal Telephone System, Execulink, Gosfield North Communications, Hay Communications, Huron Telecommunications, Lansdowne Rural, Mornington Communications, Nexicom Telephones, North Frontenac Telephone, North Renfrew Telephone, Ontera, Quadro Communications, Roxborough Telephone, Tuckersmith Communications, Westport Telephone et Wightman Telecom

Date de modification :

2010-12-22