ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 20 décembre 2010
N/Réf. : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Rafeh Hulays
Président et directeur général
Portal One Systems Inc.
918-1030 W. George Street
Vancouver, British Columbia
V6E 2Y3
rhulays@netfone.ca
Objet : Obligations des fournisseurs de service VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1
Monsieur,
Dans la Décision de télécom CRTC 2005-21 intitulée Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, du 4 avril 2005 (Décision 2005-21), le Conseil a enjoint à tous les fournisseurs de service VoIP locaux de fournir le service 9-1-1.
Dans la Décision de télécom CRTC 2005-61 intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, Décision 2005-21 – Exigences relatives à un avis aux clients, Décision de télécom CRTC 2005-61, du 20 octobre 2005 (Décision de télécom 2005-61), il est indiqué aux paragraphes 9 et 15 que les fournisseurs de service VoIP sont tenus de soumettre au Conseil les messages qu’ils se proposent d’envoyer à leurs clients avant de les envoyer afin que le Conseil les examine. Les messages proposés doivent être conformes au Rapport de consensus ESRE039D du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU), lequel rapport est intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d’un service VoIP et est daté du 21 juillet 2005 (le Rapport). Les messages proposés doivent aussi être conformes aux paragraphes 11 et 13 de la Décision de télécom 2005-61.
Le 22 novembre 2010, Portal One Systems Inc. (Portal One) a déposé les messages qu’elle se propose d’envoyer à ses clients en ce qui concerne ses services d’urgence VoIP 9-1-1. Le personnel du Conseil a examiné les messages déposés et estime qu’afin que le personnel puisse évaluer la conformité aux directives de la décision de télécom 2005-21 et de la décision de télécom 2005-61, Portal One doit :
a) fournir le nom, l’adresse et les renseignements permettant de joindre la personne-ressource du bureau tiers qui prend les appels d’urgence VoIP 9-1-1;
b) fournir une copie de tous les messages d’avis aux clients que FlexITy se propose d’utiliser dans ses communications commerciales, y compris le matériel diffusé à la télévision, à la radio et dans les médias imprimés.
Par conséquent, Portal One doit soumettre l’information susmentionnée afin que le Conseil l’examine dans un délai maximal de 30 jours civils commençant à la date de la présente lettre.
La lettre de la compagnie doit indiquer le numéro de référence susmentionné ainsi que le titre mentionné en objet « Obligations des fournisseurs de service VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1 ». La lettre peut être soumise en utilisant le service en ligne du site Web du Conseil (www.crtc.gc.ca) sous le lien « Secteur des télécommunications », en choisissant l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications », puis en choisissant le type de demande « Autre ». Veuillez adresser votre dépôt à :
Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Pour toute question concernant les renseignements demandés dans la présente lettre, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
c. c. : C. Abbott, CRTC 819-997-4509
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