ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 7 décembre 2010
Numéro de dossier : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Mark Halwa
Président
NanoFibre Networks Inc.
4920, Sinclair Creek Road
Radium Hot Springs (Colombie-Britannique)
V0A 1M0
mark.halwa@nanofibre.ca
Monsieur,
Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP à l’égard des services d’urgence 9-1-1
Conformément aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005 intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients (Décision de télécom 2005-61), les fournisseurs de services VoIP locaux ont l’obligation de soumettre au Conseil les messages proposés d’avis aux clients, avant que ceux-ci ne soient utilisés, aux fins d’évaluation par le Conseil. Les avis proposés doivent être conformes au rapport de consensus ESRE039D rédigé par le Groupe de travail Services d'urgence et intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d'un service VoIP, 21 juillet 2005 (le Rapport) ainsi qu’aux paragraphes 11-13 de la Décision de télécom 2005-61.
Le 13 septembre 2009, NonoFibre Networks Inc. (NonoFibre) a soumis ses messages proposés d’avis aux clients concernant les services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1. Le 18 novembre 2010, NonoFibre a soumis des renseignements supplémentaires sur ses messages d’avis à la suite d’une demande du Conseil datée du 4 novembre 2010. Le personnel du Conseil a examiné les derniers renseignements fournis par l’entreprise et estime que pour se conformer aux directives de la Décision de télécom 2005‑61, NonoFibre doit apporter les modifications suivantes à ses messages d’avis aux clients :
- Inclusion des éléments suivants sur l’autocollant d’avertissement de l’appareil téléphonique :
a) Si vous composez le 9-1-1, soyez prêts à donner votre adresse ou votre emplacement
b) Pour de plus amples renseignements, visitez (www.nom.entreprise.siteWeb)
Par conséquent, NonoFibre doit soumettre les messages d’avis aux clients susmentionnés à un examen du Conseil dans les 14 jours civils suivant la date de la présente.
La lettre de l’entreprise doit préciser le numéro de dossier susmentionné et avoir comme objet : « Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1 ». La lettre doit être soumise en utilisant le service en ligne sur le site Internet du Conseil (www.crtc.gc.ca) sous le lien du secteur des télécommunications en choisissant l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications », puis en choisissant le type de demande « Autre ». Veuillez adresser le tout à :
Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Si vous avez des questions concernant la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c. c. C. Abbott, CRTC 819-997-4509
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