ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 7 décembre 2010
Numéro de dossier : 8340-M72-201017179
PAR COURRIEL
Monsieur Philip Gale
Président-directeur général
MTO Telecom Inc.
2600, rue Ontario, bureau 200
Montréal (Québec)
H2K 0N2
pgale@mtotelecom.com
Objet : Entente 1419/00 – Entente pour la fourniture du service 9-1-1
Monsieur,
Le 18 novembre 2010, le Conseil a reçu de MTO Telecom Inc. (MTO Telecom) une entente conclue entre MTO Telecom et Northern Communication Services Inc concernant le service 9-1-1. Ce type d'entente n'est pas visée par l'article 29 de la Loi sur les télécommunications, Lois du Canada 1993, chap. 38. Il n'est donc pas nécessaire de soumettre une telle entente à l'approbation du Conseil.
Par conséquent, le dossier associé à cette demande est clos.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c. c. : S. Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
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