ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 3 décembre 2010
Numéro de dossier : 8665-C12-200807943
Par courriel
À : Liste de distribution ci-jointe
Objet : Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430, Exigences relatives à l’offre d’un service de relais par protocole Internet
Mesdames, Messieurs,
Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, du 21 juin 2009, intitulée Accessibilité des services de télécommunications et de radiodiffusion (politique réglementaire 2009-430), le Conseil a ordonné à toutes les entreprises de services locaux (ESL), y compris les entreprises de services locaux concurrentes sans fil, et aux fournisseurs de services de communication vocale par protocole Internet (VoIP), qui doivent offrir un service de relais par téléscripteur (SRT), de fournir un service de relais par protocole Internet (SRPI) 24 heures par jour et sept jours par semaine d’ici le 21 juillet 2010. Le Conseil a déclaré que, comme avec les SRT, les fournisseurs de service de télécommunications (FST) peuvent respecter l’obligation d’offrir le SRPI en fournissant le service eux-mêmes ou par l’entremise d’une partie tierce. De plus, d’ici le 21 juillet 2010, toute référence au « service de relais téléphonique » dans les exigences actuelles du service de relais qui ont été énoncées dans de précédentes décisions du Conseil doit implicitement comprendre le SRT et le SRPI.
Dans une lettre datée du 3 mai 2010, la Société TELUS communication (STC) a demandé un délai concernant la date de mise en service de son SRPI de détail et a précisé qu’elle concevait un SRPI de gros, lequel reportera la date de mise en service pour les autres FST. Dans une lettre du 25 juin 2010 intitulée Mise en œuvre des services de relais par protocole Internet (SRPI) – Décision du CRTC concernant la demande de délai de TELUS, le Conseil a approuvé la demande de prolongation de la STC; le délai pour la mise en service de son SRPI de détail est donc reporté au 21 septembre 2010 et le délai pour la mise en service du SRPI des autres ESL, au 31 décembre 2010.
Dans cette lettre, le Conseil, entre autres :
- a exigé que toutes les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui ont présenté des propositions tarifaires pour leur SRPI déposent des modifications tarifaires tenant compte de la date d’entrée en vigueur révisée du service, au plus tard 30 jours avant la date d’entrée en vigueur proposée du service;
- a ordonné à toutes les grandes et petites ESLT qui n’ont pas encore déposé leurs tarifs pour les SRPI de déposer les propositions tarifaires au plus tard 30 jours avant la date d’entrée en vigueur proposée du service.
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il n’a pas encore reçu les modifications tarifaires pour la fourniture du SRPI des entreprises énumérées dans la liste de distribution. Ces entreprises doivent déposer les modifications appropriées le plus tôt possible, au plus tard le 10 décembre 2010. Si une modification de la date d’entrée en vigueur est nécessaire, la demande pour celle-ci doit être faite par lettre, avec justifications à l’appui et précision du numéro de dossier susmentionné.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués
La gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
L’originale signé par S. Bédard’
Suzanne Bédard
c.c: Christine Bailey, CRTC, (819) 997-4557, Christine.bailey@crtc.gc.ca; regulatoryaffairs@nwtel.ca; reglementa@telebec.com; pwightman@wightman.ca; a.schneider@hay.net; alain.duhaime@sogetel.com; pdowns@nexicom.net; j-fmathieu@telupton.qc.ca; gcordeau@maskatel.qc.ca; paul.frappier@telmilot.com; nfrontenac@kw.igs.net; tracy.cant@ontera.ca; rroy@telwarwick.qc.ca; nantel@tellambton.net; telvic@telvic.net; scoffey@dryden.ca; m.baron@brktel.on.ca; reglementa@telebec.com; jpatry@telcourcelles.qc.ca; sachuter@tcc.on.ca; nicolet@puc.net; jdowns@nexicomgroup.net; roxboro@ontarioeast.net; regulatory@brucetelecom.com; dave.baxter@quadro.net; gosfield@gosfieldtel.com; sgander@kmts.biz; steve@wtccommunications.ca; rbanks@mornington.ca; wagrier@1000island.net; grubb@hurontel.on.ca; lisa.marogna@cwct.ca; rob.olenick@tbaytel.com ; regulatory@execulink.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
ANNEXE
Norouestel inc. |
Dallas Yeulett |
Télébec, Société en commandite |
Allen Mercier |
Wightman Telecom Ltd. |
Paul Wightman |
Hay Communications Co-operative Limited |
Angela Schneider |
Sogetel inc. |
Alain Duhaime |
Nexicom Telephones Inc. |
Paul R. Downs |
La Compagnie de Téléphone Upton inc. |
Jean-François Mathieu |
Téléphone Guèvremont inc. |
Guy Cordeau |
Téléphone Milot inc. |
Paul Frappier |
North Frontenac Telephone Corporation Ltd. |
Kathy Bright, Administration |
WTC Communications |
Barbara Scott |
O.N.Tel Inc. (Ontera ) |
Tracy Cant |
La Compagnie de téléphone de Warwick |
Roger Roy |
La Compagnie de Téléphone de |
Suzanne Gagnon |
La Compagnie de téléphone de St-Victor |
Jean Bélanger |
Dryden Municipal Telephone System |
Scott Coffey |
Brooke Telecom Co-operative Ltd. |
Manny Baron |
NorthernTel, Limited Partnership |
Michel Gilbert |
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. |
Jocelyne Patry |
Tuckersmith Communications Co-operative Limited |
Sharon Chuter |
Cochrane Telecom Services |
Nicole Thomas |
Nexicom Telecommunications Inc. |
John E. Downs |
Roxborough Telephone Company Limited |
Tim Beach |
Bruce Telecom (BMTS ) |
Eric Dobson |
Quadro Communications Co-operative Inc. |
Dave Baxter |
Gosfield North Communication Co-operative Limited |
Kenneth Bissonnette |
KMTS |
Stace Gander |
NRTC Communications |
Stephen Lynn |
Mornington Communications Co-operative Limited |
Richard Banks |
Lansdowne Rural Telephone Company Ltd. |
William Grier |
Huron Telecommunications Co-Operative Limited |
Glenn R. Grubb |
CityWest Telephone Corporation |
Lisa Marogna |
TBayTel |
Robert Olenick |
Execulink Telecom Inc. |
Keith Stevens – CEO |
Amtelecom Telco GP Inc. |
Natalie MacDonald |
People's Tel Limited Partnership |
Natalie MacDonald |
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