ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 2 décembre 2010
N/Réf. : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Denning Lai
Directeur
City Telecom Inc.
3781, avenue Victoria Park, unité 13
Scarborough (Ontario) M1W 3K5
denning@ctihk.com
Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1
Monsieur,
Conformément aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005-61, du 20 octobre 2005, intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients (décision de télécom 2005-61), les fournisseurs de services VoIP locaux doivent soumettre les textes qu’ils se proposent d’utiliser dans leurs avis aux clients à un examen du Conseil au préalable. Les textes proposés doivent respecter le rapport de consensus numéro ESRS039D intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d’un service VoIP, du 21 juillet 2005 (le rapport), et les paragraphes 11 à 13 de la décision de télécom 2005-61.
Le 20 octobre 2010, City Telecom Inc. (City Telecom) a déposé les textes qu’elle se propose d’utiliser dans les avis aux clients relatifs au service d’urgence 9‑1‑1 VoIP local. Le 15 novembre 2010, City Telecom a déposé des renseignements supplémentaires concernant ces textes pour faire suite à une lettre du Conseil datée du 9 novembre 2010. Le personnel du Conseil les a examinés. Il estime qu’afin de se conformer aux directives de la décision de télécom 2005‑61 City Telecom doit modifier les textes qu’elle se propose d’utiliser dans les avis aux clients en supprimant le libellé du paragraphe 1.1 (b) du document intitulé City Telecom Home Phone service Terms & Conditions (Modalités relatives au service téléphonique de résidence de City Telecom) et du paragraphe 1.0 (b) du document intitulé Supplementary Notification of 9‑1‑1 Emergency Call Acknowledgement (Avis supplémentaire d’attestation concernant le service d’appel d’urgence 9‑1‑1) pour le remplacer par le suivant :
Contrairement au service E9-1-1, les fonctions de contrôle d’appel qui fournissent aux préposés des CASP un contrôle de la ligne servant à effectuer l’appel 9‑1‑1 ne sont pas offertes.
Par conséquent, City Telecom doit soumettre les textes susmentionnés à un examen du Conseil dans les 14 jours civils suivant la date de la présente.
La lettre de l’entreprise doit préciser le numéro de dossier susmentionné et avoir comme objet : « Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9-1-1. » Elle doit être soumise en utilisant le service en ligne sur le site Internet du Conseil (www.crtc.gc.ca) sous le lien du secteur des télécommunications en choisissant l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications », puis en choisissant le type de demande « autre ». Les documents déposés doivent être adressées à :
Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Si vous avez des questions concernant la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c. c. C. Abbott, CRTC 819-997-4509
- Date de modification :