ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 1 décembre 2010
N/Ref.: 8622-G44-20105438
DISTRIBUTION :
Objet : Demande en vertu de la partie VII de Globalive Wireless Management Corp. Transition transparente hors zone
Mesdames, Messieurs,
Le 12 octobre 2010, Globalive Wireless Management Corp. (Globalive) a déposé une demande en vertu de la partie VII réclamant que le Conseil établisse que Rogers Wireless Partnership (Rogers) se confère une préférence indue et qu’il lui ordonne d’assurer une transition transparente des appels entre le réseau de Rogers et celui de Globalive, qu’il s’agisse de transmission de la voix ou de données.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a déclaré qu’il répartira les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
De plus, le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les huit mois suivant la fermeture d’un dossier.
Le Conseil a déclaré qu’il informera les requérantes, par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2 et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande susmentionnée et estime qu’il s’agit de demande de type 1. Par conséquent, il prévoit que le Conseil rendra une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
Liste de distribution :
awood@windmobile.ca; rwi_gr@rci.rogers.com; pconlin@ogilvyrenault.com; bell.regulatory@bell.ca; regulatory.affairs@telus.com
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