ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 24 novembre 2010
N/Réf. : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Leo Maroussi
Directeur général
Base Telecom inc.
4000, avenue Steeles Ouest, pièce 205
Vaughan (Ontario) L4L 4V9
sales@basetelecom.net
Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1 et de l’enregistrement en tant que revendeur
Monsieur,
Conformément aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005, Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients (décision de télécom 2005-61), les fournisseurs de services VoIP locaux doivent soumettre les textes qu’ils se proposent d’utiliser dans leurs avis aux clients à un examen du Conseil avant de les utiliser. Les textes proposés doivent respecter le rapport de consensus numéro ESRS039D intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d’un service VoIP, du 21 juillet 2005 (le rapport), et les paragraphes 11 à 13 de la décision de télécom 2005-61.
À la lumière de ce qui précède, le personnel du Conseil fait remarquer qu’il a reçu, en réponse à sa lettre du 4 novembre 2010, une lettre de Base Telecom Inc. (Base Telecom) le 8 novembre 2010 qui précise que l’entreprise a décidé de ne pas fournir un service VoIP.
Le personnel du Conseil fait remarquer cependant que Base Telecom, comme indiqué sur son site Web (www.basetelecom.net), continue d’offrir un service VoIP appelé Phone Freedom. De plus, les modalités de services pour Phone Freedom précisent que le service est fourni par Base Telecom.
Le personnel fait aussi remarquer que toutes les lettres précédentes de Base Telecom destinées au Conseil concernant les textes qu’elle se propose d’utiliser dans ses avis aux clients faisaient référence au service Phone Freedom.
À la lumière de ce qui précède, Base Telecom doit soumettre une réponse révisée à la lettre du personnel du Conseil du 4 novembre 2010 afin de :
a) fournir les textes révisés qu’elle se propose d’utiliser dans les avis aux clients pour qu’ils soient examinés par le Conseil, comme précisé dans la lettre du Conseil susmentionnée;
b) s’inscrire en tant que revendeur.
Par conséquent, Base Telecom doit répondre, à la lumière de ce qui précède, dans les 14 jours civils suivant la date de la présente. La lettre de l’entreprise doit préciser le numéro de dossier susmentionné et avoir comme objet : « Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1 et de l’enregistrement en tant que revendeur. »
Votre réponse peut être soumise en utilisant le service en ligne sur le site Internet du Conseil (www.crtc.gc.ca) sous le lien du secteur des télécommunications en choisissant l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications », puis en choisissant le type de demande « autre ». Les soumissions doivent être adressées à :
Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Si vous avez des questions concernant la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c. c. C. Abbott, CRTC 819-997-4509
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