ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 19 novembre 2010
N/Réf. : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Paul Louro
Président
Acanac Inc.
1650 Dundas Street East, Unit 204
Mississauga, Ontario
L4X 2Z3
paul@acanac.com
Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1 et de l’enregistrement en tant que revendeur
Monsieur,
Conformément aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005, Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients (décision de télécom 2005-61), les fournisseurs de services VoIP locaux doivent soumettre les textes qu’ils se proposent d’utiliser dans leurs avis aux clients à un examen du Conseil avant de les utiliser. Les textes proposés doivent respecter le rapport de consensus numéro ESRS039D intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d’un service VoIP, du 21 juillet 2005 (le rapport), et les paragraphes 11 à 13 de la décision de télécom 2005-61.
Le 13 mai 2008, Acanac Inc. (Acanac) a déposé les textes qu’elle se propose d’utiliser dans les avis aux clients relativement à son service d’urgence 9-1-1 local. Le 28 septembre 2009, Acanac a soumis des renseignements supplémentaires relativement aux textes qu’elle se propose d’utiliser dans les avis aux clients en réponse à une lettre du Conseil datée du 8 juillet 2008. Nous nous excusons du retard dans l’envoi de la réponse à Acanac. Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il a maintenant examiné les textes soumis par la compagnie et estime qu’à des fins de conformité aux directives de la décision de télécom 2005-61, Acanac doit modifier les textes qu’elle se propose d’utiliser dans les avis aux clients comme suit :
a) modifier le texte du contrat d’utilisation, là où il est écrit que le client qui appelle le 9‑1-1 doit être prêt à fournir ou confirmer au téléphoniste son adresse et le numéro auquel il peut être joint, afin de préciser que cette démarche est nécessaire puisque le téléphoniste n’a peut-être pas ces renseignements;
b) fournir une copie de tous les textes qu’Acanac se propose d’utiliser dans les avis aux clients pour son matériel de marketing utilisé à la télévision, à la radio et dans les médias imprimés;
c) préciser dans les textes que les clients qui appellent le 9-1-1 doivent s’assurer qu’ils comprennent la différence entre le service VoIP 9-1-1 et le service 9-1-1 traditionnel.
Par conséquent, Acanac doit soumettre les renseignements sur les avis aux clients susmentionnés à un examen du Conseil dans les 14 jours civils suivant la date de la présente. La lettre de l’entreprise doit préciser le numéro de dossier susmentionné et avoir comme objet : « Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1 et de l’enregistrement en tant que revendeur. »
Le personnel du Conseil fait également remarquer qu’une vérification de la liste d’inscription des revendeurs indique que Acanac ne semble pas être inscrite auprès du Conseil. Conformément au Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, Décision de télécom CRTC 2005-28 du 12 mai 2005, le Conseil ordonne, comme condition pour obtenir les services d’une entreprise de services locaux (ESL) ou d’un autre fournisseur de services de télécommunications, que les fournisseurs de service VoIP locaux qui n’exercent pas leurs activités en tant qu’ESL s’inscrivent en tant que revendeur auprès de Conseil.
Acanac doit donc s’inscrire auprès du Conseil en tant que revendeur dans les 14 jours civils suivant la date de la présente. Les lettres d’inscription doivent indiquer le nom et l’adresse de l’entreprise, les services offerts par endroits, le nom et le titre d’une personne-ressource et, le cas échéant, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse courriel.
Votre réponse peut être soumise en utilisant le service en ligne sur le site Internet du Conseil (www.crtc.gc.ca) sous le lien du secteur des télécommunications en choisissant l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications », puis en choisissant le type de demande approprié. Les soumissions doivent être adressées à :
Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Si vous avez des questions concernant la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c. c. C. Abbott, CRTC 819-997-4509
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