ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 16 novembre 2010
N/Réf. : 8180-N75-201016361
Par lettre et courriel
Bryce Schurr
2518 Lane Bay
Regina, SK
S4P 3Y2
Objet : Inscription de Navigata Communications 2009 inc. sur la liste des ESLC
Le 2 novembre 2010, Navigata Communications 2009 inc. (Navigata) a complété les exigences d’enregistrement afin qu’elle soit inscrite sur la liste des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). D’après les renseignements fournis, Navigata répond aux exigences permettant d’être ajoutée à la liste des ESLC et est donc autorisée à ce qui suit :
- Offrir des services commutés locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) pourvu qu’elle continue de satisfaire aux conditions énoncées dans la décision 97-8 (hhttp://www.crtc.gc.ca/fra/comm/telecom/eslcclec.htm).
- Offrir des services commutés locaux à titre d’ESLC dans la circonscription de Vancouver, Colombie-Britannique dans le territoire de desserte de la Société TELUS Communications.
Pour demeurer inscrite sur la ou liste(s) d’inscription des entreprises dotées d’installations, le Conseil rappelle à Navigata qu’elle doit se conformer au régime de réglementation concerné et remplir chaque année certains formulaires dans le Système de collecte de données (SCD), soit les suivants :
- Formulaire de déclaration concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes
- Formulaire sur les coordonnées des personnes-ressources de la liste d’inscription
- Profil de l’entité déclarante
- Formulaire de déclaration annuelle des revenus
L’entité inscrite doit également tenir à jour les renseignements contenus dans sa demande actuelle de licence de services de télécommunication internationale de base (STIB).
Le défaut de satisfaire à une des exigences réglementaires susmentionnées entraînera la révocation du droit de Navigata de fournir des services ainsi que le retrait de l’entité de la ou des liste(s) d’inscription du CRTC.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général, Analyse de l’industrie et du marché,
Paul Godin
c.c. : Garth Steele, gestionnaire du Fonds central
J. R. Sarrazin, président du Consortium canadien pour la TNL Inc.
S. Whitehead, secrétaire du Consortium de gestion du Fonds central
Glenn Pilley, administrateur de la numérotation canadienne
Gary Jessop, Consortium canadien pour la numérotation Inc.
Tom Woo, conseiller – conformité réglementaire, Société TELUS Communications
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