ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 10 novembre 2010

N/Réf. : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur Edward Antecol
Vice-président Affaires réglementaires et Services aux entreprises
OneConnect Services Inc.
48, rue Young, pièce 1200
Toronto (Ontario)  M5E 1G6
edwardantecol@globalive.com

Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1

Monsieur,

Conformément aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005, Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients (décision de télécom 2005-61), les fournisseurs de services VoIP locaux doivent soumettre les textes qu’ils se proposent d’utiliser dans leurs avis aux clients à un examen du Conseil avant de les utiliser. Les textes proposés doivent respecter le rapport de consensus numéro ESRS039D intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d’un service VoIP, du 21 juillet 2005 (le rapport), et les paragraphes 11 à 13 de la décision de télécom 2005-61.

Le 5 janvier 2006, le personnel du Conseil a remis une lettre à OneConnect Services Inc. (OneConnect) afin d’aviser l’entreprise que les textes qu’elle se propose d’utiliser dans les avis aux clients ont été approuvés. Lors de l’examen d’une soumission d’une entreprise sœur de OneConnect, Yak Communications (Canada) Corp., datée du 25 octobre 2010, le personnel du Conseil a déterminé qu’une révision des textes déjà approuvés de OneConnect était nécessaire afin qu’ils soient conformes avec les directives de la décision de télécom 2005-61. Par conséquent, OneConnect doit modifier les textes d’avis aux clients comme suit :

Par conséquent, OneConnect doit soumettre les renseignements sur les avis aux clients susmentionnés à un examen du Conseil dans les 14 jours civils suivant la date de la présente.

La lettre de l’entreprise doit préciser le numéro de dossier susmentionné et avoir comme objet : « Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard de service d’urgence 9-1-1. » La lettre peut être soumise en utilisant le service en ligne sur le site Internet du Conseil (www.crtc.gc.ca) sous le lien du secteur des télécommunications en choisissant l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications », puis en choisissant le type de demande «autre».  Les soumissions doivent être adressées à :

Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)

K1A 0N2

Si vous avez des questions concernant la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,

L’original signé par

Suzanne Bédard

c. c. C. Abbott, CRTC 819-997-4509

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