ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 9 novembre 2010
N/Réf. : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Denning Lai
Directeur
City Telecom Inc.
3781 Victoria Park Avenue, Unit 13
Scarborough (Ontario) M1W 3K5
denning@ctihk.com
Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9-1-1
Monsieur,
Conformément aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005 intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients (décision de télécom 2005-61), les fournisseurs de services VoIP locaux sont tenus de soumettre à l’examen du Conseil, avant de les utiliser, les messages qu’ils comptent inclure dans leur avis aux clients. Ces messages doivent satisfaire aux exigences établies dans le rapport de consensus numéro ESRE039D du Groupe de travail Services d'urgence (GTSU) intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d'un service VoIP, et aux exigences prévues aux paragraphes 11 à 13 de la décision de télécom 2005-61.
Le 20 octobre 2010, City Telecom Inc. (City Telecom) a soumis au Conseil le libellé des avis qu’elle proposait d’adresser aux clients concernant le service d’urgence 9-1-1 VoIP local. Le personnel du Conseil a examiné les textes et estime que, pour se conformer aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-61, City Telecom doit :
a) modifier le libellé de manière à préciser, là où il est indiqué que le téléphoniste confirmera l’endroit d’où vous téléphonez, que le téléphoniste doit agir ainsi parce qu’il se peut qu’il n’ait pas ce renseignement;
b) aire ressortir dans le libellé que les personnes qui utilisent le service 9-1-1 doivent s’assurer qu’elles saisissent bien la différence entre le service 9-1-1 VoIP et le service 9-1-1 traditionnel;
c) fournir le libellé de tous les avis aux clients que City Telecom entend utiliser dans la trousse de démarrage, les messages que le personnel des ventes utilisera lors de l’activation du service, le message qui figurera sur les factures ainsi que les textes qui serviront dans le matériel promotionnel destiné à la télévision, à la radio, aux médias imprimés et au site Web;
d) fournir sur son site Web, pour toute publicité en ligne, un lien vers les modalités de service se rattachant au service 9-1-1.
Par conséquent, City Telecom doit soumettre le libellé des messages susmentionnés au Conseil aux fins d’examen, et ce, au plus tard 14 jours civils suivant la date de la présente.
Dans la lettre, la compagnie est priée d’inscrire le numéro de référence cité ci-dessus et l’objet suivant : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9-1-1. Vous pouvez transmettre la lettre à partir du service en ligne sur le site Web du Conseil (www.crtc.gc.ca). Il vous suffit de sélectionner la rubrique Secteur des télécommunications, ensuite l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications » et finalement le type « Autre ». Veuillez adresser le tout à :
Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Si vous avez des questions au sujet de la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c. c. C. Abbott, CRTC 819-997-4509
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