ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 9 novembre 2010
Notre référence : 8180-C178-201015876
Par lettre et courriel
Michel Messier
Cogeco Data Services LP
5 Place Ville Marie, bureau 1700
Montréal, QC
H3B 0B3
Objet : Inscription de Cogeco Data Services LP sur la liste des ESLC proposées
Monsieur Messier,
Le 8 novembre 2010, Cogeco Data Services LP (CDSLP) a complété les exigences d’enregistrement afin qu’elle soit inscrite sur la liste des ESLC proposées. D’après les renseignements fournis, CDSLP répond aux exigences permettant d’être ajoutée à la liste des ESLC proposées et est donc autorisée à ce qui suit :
-
Conclure les arrangements nécessaires afin d’offrir des services commutés locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC). Toutefois, nous vous rappelons que vous ne pouvez offrir des services au public à titre d’ESLC avant d’avoir satisfait à la totalité des conditions imposées aux ESLC et énoncées dans la décision 97-8 et les décisions subséquentes connexes.
Vous trouverez une description des conditions applicables aux entreprises qui veulent s’inscrire à titre d’ESLC régulières à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/comm/telecom/eslcclec.htm, résumant les conditions imposées aux ESLC et définies dans la décision 97-8.
Pour demeurer inscrite sur la ou liste(s) d’inscription des entreprises dotées d’installations, le Conseil rappelle à CDSLP qu’elle doit se conformer au régime de réglementation concerné et remplir chaque année certains formulaires dans le Système de collecte de données (SCD), soit les suivants :
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Formulaire de déclaration concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes
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Formulaire sur les coordonnées des personnes-ressources de la liste d’inscription
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Profil de l’entité déclarante
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Formulaire de déclaration annuelle des revenus
L’entité inscrite doit également tenir à jour les renseignements contenus dans sa demande actuelle de licence de services de télécommunication internationale de base (STIB).
Le défaut de satisfaire à une des exigences réglementaires susmentionnées entraînera la révocation du droit de CDSLP de fournir des services ainsi que le retrait de l’entité de la ou des liste(s) d’inscription du CRTC.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général, Analyse de l’industrie et du marché,
Original signé par
Paul Godin
c.c. : Garth Steele, gestionnaire du Fonds central
J. R. Sarrazin, président du Consortium canadien pour la TNL Inc.
S. Whitehead, secrétaire du Consortium de gestion du Fonds central
Glenn Pilley, administrateur de la numérotation canadienne
Gary Jessop, Consortium canadien pour la numérotation Inc.
David Mah, Directeur associé, Affaires réglementaires, Bell Canada
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