ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 4 novembre 2010
N/Réf. : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Madame Christine J. Prudham
Vice-présidente et avocate principale
Barrett Xplore Inc.
100, promenade Corporation
Brampton (Ontario)
L6S 6B5
cjprudham@barrettxplore.com
Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1
Monsieur,
Conformément aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005, Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients (décision de télécom 2005-61), les fournisseurs de services VoIP locaux doivent soumettre les textes qu’ils se proposent d’utiliser dans leurs avis aux clients à un examen du Conseil avant de les utiliser. Les textes proposés doivent respecter le rapport de consensus numéro ESRS039D intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d’un service VoIP, du 21 juillet 2005 (le rapport), et les paragraphes 11 à 13 de la décision de télécom 2005-61.
Le 30 octobre 2009, Barrett Xplore inc. (Barrett Xplore) a déposé les textes qu’elle se propose d’utiliser dans les avis aux clients relativement à son service d’urgence 9-1-1 VoIP local. Nous nous excusons du retard dans l’envoi de la réponse à Barrett Xplore. Le Conseil a examiné la soumission et estime qu’aux fins du respect des directives de la décision de télécom 2005-61, Barrett Xplore doit modifier les textes qu’elle se propose d’utiliser dans les avis aux clients comme suit :
a) modifier le texte, là où il est écrit que le téléphoniste du centre d’appel demandera une confirmation de l’endroit où se trouve le client ou de ses coordonnés, afin d’y ajouter que cette démarche est nécessaire puisque le téléphoniste n’a peut-être pas ces renseignements;
b) fournir une copie de l’information sur les modalités de service de Barrett Xplore relativement à son service 9-1-1;
c) fournir une copie de tous les textes d’avis aux clients que Barrett Xplore a proposés d’utiliser pour ses communications en matière de marketing et dans ses points de vente, y compris le matériel imprimé, les scénarios de vente et le site Web de Barrett Xplore.
Par conséquent, Barrett Xplore doit soumettre les renseignements sur les avis aux clients susmentionnés à un examen du Conseil dans les 14 jours civils suivant la date de la présente.
La lettre de l’entreprise doit préciser le numéro de dossier susmentionné et avoir comme objet : « Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1. » La lettre peut être soumise en utilisant le service en ligne sur le site Internet du Conseil (www.crtc.gc.ca) sous le lien du secteur des télécommunications en choisissant l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications », puis en choisissant le type de demande « Autre ». Les soumissions doivent être adressées à :
Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Si vous avez des questions concernant la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c. c. C. Abbott, CRTC 819-997-4509
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