ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 4 novembre 2010
N/Réf. : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Michael Fiorini
Vice-président
Cable Cable inc.
16, rue Cable
Fenton Falls (Ontario) K0M 1N0
info@cablecable.net
Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1 et de l’enregistrement en tant que revendeur
Monsieur,
Conformément aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005, Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients (décision de télécom 2005-61), les fournisseurs de services VoIP locaux doivent soumettre les textes qu’ils se proposent d’utiliser dans leurs avis aux clients à un examen du Conseil avant de les utiliser. Les textes proposés doivent respecter le rapport de consensus numéro ESRS039D intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d’un service VoIP, du 21 juillet 2005 (le rapport), et les paragraphes 11 à 13 de la décision de télécom 2005-61.
Le 3 juin 2009, Cable Cable inc. (Cable Cable) a déposé les textes qu’elle se propose d’utiliser dans les avis aux clients relativement à son service d’urgence 9-1-1 VoIP local. Le 16 juillet et le 28 juillet 2009, Cable Cable a déposé des renseignements supplémentaires relativement à ces textes en réponse à une demande du Conseil datée du 26 juin 2009. Nous nous excusons du retard dans l’envoi de la réponse à Cable Cable. Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il a examiné les dépôts susmentionnés de juillet 2009 de l’entreprise et estime qu’aux fins du respect des directives de la décision de télécom 2005‑61 Cable Cable doit fournir les renseignements additionnels suivants :
a) une copie de tous les textes que Cable Cable se propose d’utiliser dans les avis aux clients pour sa trousse de démarrage, les scénarios utilisés par les vendeurs lors de la mise en service et le matériel de marketing utilisé à la télévision, à la radio et dans les médias imprimés;
b) une copie de l’autocollant d’avertissement apposé sur les téléphones ou le texte qu’on pourra y lire, lequel indiquera où trouver des renseignements supplémentaires sur le service VoIP 9‑1-1 et précisera que lorsqu’il compose le 9‑1-1, le client doit être prêt à fournir son adresse/emplacement.
Par conséquent, Cable Cable doit soumettre les renseignements sur les avis aux clients susmentionnés à un examen du Conseil dans les 14 jours civils suivant la date de la présente. La lettre de l’entreprise doit préciser le numéro de dossier susmentionné et avoir comme objet : « Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1 et de l’enregistrement en tant que revendeur. »
Le personnel du Conseil fait également remarquer qu’une vérification de la liste d’inscription des revendeurs indique que Cable Cable ne semble pas être inscrite auprès du Conseil. Conformément au Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet , Décision de télécom CRTC 2005-28 du 12 mai 2005, le Conseil ordonne, comme condition pour obtenir les services d’une entreprise de services locaux (ESL) ou d’un autre fournisseur de services de télécommunications, que les fournisseurs de service VoIP locaux qui n’exercent pas leurs activités en tant qu’ESL s’inscrivent en tant que revendeur auprès de Conseil. Les fournisseurs de services VoIP locaux qui exploitent leurs propres installations doivent s’inscrire en tant qu’entreprise de services locaux concurrente (ESLC).
Cable Cable doit donc s’inscrire auprès du Conseil en tant que revendeur dans les 14 jours civils suivant la date de la présente. Les lettres d’inscription doivent indiquer le nom et l’adresse de l’entreprise, les services offerts par endroits, le nom et le titre d’une personne-ressource et, le cas échéant, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse courriel.
Votre réponse peut être soumise en utilisant le service en ligne sur le site Internet du Conseil (www.crtc.gc.ca) sous le lien du secteur des télécommunications en choisissant l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications », puis en choisissant le type de demande approprié. Les soumissions doivent être adressées à :
Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Si vous avez des questions concernant la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c. c. C. Abbott, CRTC 819-997-4509
- Date de modification :