ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 4 novembre 2010

N/Réf. : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur Leo Maroussi
Directeur général
Base Telecom inc.
4000, avenue Steeles Ouest, pièce 205
Vaughan (Ontario)  L4L 4V9
sales@basetelecom.net

Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1 et de l’enregistrement en tant que revendeur

Monsieur,

Conformément aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005, Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients (décision de télécom 2005-61), les fournisseurs de services VoIP locaux doivent soumettre les textes qu’ils se proposent d’utiliser dans leurs avis aux clients à un examen du Conseil avant de les utiliser. Les textes proposés doivent respecter le rapport de consensus numéro ESRS039D intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d’un service VoIP, du 21 juillet 2005 (le rapport), et les paragraphes 11 à 13 de la décision de télécom 2005-61.

Le 11 juin 2009, Base Telecom inc. (Base Telecom) a déposé les textes qu’elle se propose d’utiliser dans les avis aux clients relativement à son service d’urgence 9-1-1, y compris la trousse de démarrage et une copie de l’autocollant d’avertissement. Le 22 juillet 2009, Base Telecom a soumis d’autres textes d’avis relatifs au service VoIP 9-1-1 en réponse à une lettre du Conseil datée du 9 juillet 2009 qui demandait des renseignements supplémentaires.

Aux fins du respect des directives de la décision de télécom 2005-61, le 21 août 2009, le personnel du Conseil a demandé à Base Telecom de fournir certains renseignements dans ses modalités de service en ligne ainsi que dans tout autre matériel en ligne comme suit :

a) une description du service 9-1-1 offert par Base Telecom;

b) une description des différences entre le service VoIP 9-1-1 qui est offert par l’entreprise et les services 9-1-1 traditionnels, p. ex. l’endroit où l’appel d’urgence 9‑1‑1 est acheminé;

c) un avis aux clients pour qu’ils soient prêts à dire où ils se trouvent et à donner un numéro de rappel au téléphoniste qui répond à l’appel 9-1-1 puisque le téléphoniste n’a peut-être pas ces renseignements;

d) un avis aux clients relativement aux circonstances dans lesquelles le service 9-1-1 sera ou ne sera pas accessible, p. ex. durant une panne d’électricité ou une interruption du service Internet à large bande;

e) un avis aux clients afin que ceux-ci s’assurent que leurs renseignements auprès de Base Telecom sont mis à jour étant donné que le téléphoniste pourrait supposer qu’ils se trouvent à la dernière adresse inscrite s’ils ne sont pas en mesure de parler pendant l’appel 9-1-1;

f) un avis aux clients afin qu’ils ne raccrochent pas durant un appel 9-1-1 avant qu’on leur dise et qu’ils rappellent si la communication est interrompue.

Le personnel du Conseil fait remarquer que Base Telecom n’a pas encore soumis ces renseignements.

Par conséquent, Base Telecom doit soumettre les renseignements sur les avis aux clients susmentionnés à un examen du Conseil dans les 14 jours civils suivant la date de la présente. La lettre de l’entreprise doit préciser le numéro de dossier susmentionné et avoir comme objet : « Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1 et de l’enregistrement en tant que revendeur. »

Le personnel du Conseil fait également remarquer qu’une vérification de la liste d’inscription des revendeurs indique que Base Telecom ne semble pas être inscrite auprès du Conseil. Conformément au Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet , Décision de télécom CRTC 2005-28 du 12 mai 2005, le Conseil ordonne, comme condition pour obtenir les services d’une entreprise de services locaux (ESL) ou d’un autre fournisseur de services de télécommunications, que les fournisseurs de service VoIP locaux qui n’exercent pas leurs activités en tant qu’ESL s’inscrivent en tant que revendeur auprès de Conseil. Les fournisseurs de services VoIP locaux qui exploitent leurs propres installations doivent s’inscrire en tant qu’entreprise de services locaux concurrente (ESLC).

Base Telecom doit donc s’inscrire auprès du Conseil en tant que revendeur dans les 14 jours civils suivant la date de la présente. Les lettres d’inscription doivent indiquer le nom et l’adresse de l’entreprise, les services offerts par endroits, le nom et le titre d’une personne-ressource et, le cas échéant, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse courriel.

Votre réponse peut être soumise en utilisant le service en ligne sur le site Internet du Conseil (www.crtc.gc.ca) sous le lien du secteur des télécommunications en choisissant l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications », puis en choisissant le type de demande approprié. Les soumissions doivent être adressées à :

Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2

Si vous avez des questions concernant la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,

L’original signé par

Suzanne Bédard

c. c. C. Abbott, CRTC 819-997-4509

Date de modification :

2010-11-04