ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 3 novembre 2010
N/Réf. : 8661-M59-201014605
PAR COURRIEL
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream inc.
45, rue O’Connor, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Objet : Demande concernant la facturation de frais non autorisés par TELUS
Madame,
Le 13 septembre 2010, le Conseil a reçu la demande en vertu de la partie VII susmentionnée de MTS Allstream inc.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006, Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important; et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a également adopté les normes de services suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a déclaré qu’il précisera aux requérantes par lettre dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande le type de leur demande et la norme de service qui s’applique.
Le personnel du Conseil a évalué la demande susmentionnée et la considère comme une demande de type 1. Ainsi, le Conseil prévoit publier une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Concurrence, coûts des services et tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Yvan Davidson,
c. c. Société TELUS Communications, regulatory.affairs@TELUS.com
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