ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 12 octobre 2010
N/Réf. : 8638-C12-200512964
PAR COURRIEL
Monsieur Satyam R. Talati
Pulse Telecom Inc.
1230 Liberty Bank Ln., Suite 320
Louisville (Kentucky) 40222
satyam@srvrco.com
Objet : Suivi de la décision 2005-61 - Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux en matière d’avis aux clients concernant les services d’urgence 9-1-1
Monsieur,
Conformément aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005 intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients (la décision 2005-61), les fournisseurs de services VoIP locaux sont tenus de soumettre au Conseil les messages qu’ils se proposent d’utiliser dans leurs avis, avant qu’ils ne les utilisent, afin que le Conseil puisse en prendre connaissance. Les textes proposés doivent respecter les règles établies dans le rapport de consensus du Groupe de travail Services d’urgence numéro ESRE039D du 21 juillet 2005 intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d’un service VoIP, ainsi que les paragraphes 11 à 13 de la décision 2005-61.
Le 16 septembre 2010, Pulse Telecom Inc. (Pulse Telecom) a déposé les textes qu’elle proposait d’utiliser pour aviser les clients concernant son service d’urgence 9-1-1 VoIP local. Le personnel du Conseil l’a examiné et estime que, pour se conformer aux directives énoncées dans la décision 2005-61, Pulse Telecom doit modifier le message de notification proposé et destiné à ses clients en tenant compte de ce qui suit :
- Indiquer au client de ne pas mettre fin à l’appel 9-1-1 avant que le répartiteur du centre d’appels d’urgence lui dise de le faire et, en cas de perte de la communication par mégarde, de rappeler immédiatement.
Par conséquent, Pulse Telecom doit soumettre de nouveau, à l’approbation du Conseil, les documents de notification aux clients en tenant compte de l’élément susmentionné, au plus tard dans les 14 jours civils suivant la date de la présente lettre.
La lettre de la compagnie doit indiquer le numéro de référence et l’objet suivant : Suivi de la décision 2005-61 - Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux en ce qui concerne la notification des clients. Vous pouvez soumettre la lettre de façon électronique en utilisant le service en ligne offert sur le site Web du Conseil (www.crtc.gc.ca), en sélectionnant le Secteur des télécommunications, puis l’option « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications ». Les documents doivent être adressés à :
Robert A. Morin
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Si vous vous interrogez au sujet des renseignements demandés dans la présente lettre, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c. c. : C. Abbott, CRTC, 819-997-4509
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