ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 1 octobre 2010
N/Réf. : 8638-C12-200512964
PAR COURRIEL
Madame Lisa Goetz
OneConnect Services Inc.
48, rue Young
Bureau 1200
Toronto (Ontario) M4E 1G6
lisagoetz@globalive.com
Objet : Suivi de la Décision de télécom CRTC 2005-61 – Exigences relatives à un avis aux clients en regard du service d'urgence 9-1-1 pour les fournisseurs de services VoIP locaux
Madame,
Conformément aux paragraphes 9 et 15 de la Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005 intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VolP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 – Exigences relatives à un avis aux clients (décision 2005-61), les fournisseurs de services VoIP locaux sont tenus de soumettre au Conseil les messages qu'ils se proposent d'utiliser dans leurs avis aux clients, avant qu'ils ne les utilisent, afin que le Conseil puisse en prendre connaissance. Ces messages doivent satisfaire aux exigences établies dans le rapport de consensus du Groupe de travail Services d'urgence (GTSU), no ESRE039D, intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d'un service VoIP, 21 juillet 2005 (le Rapport), ainsi qu’aux exigences établies aux paragraphes 11 à 13 de la décision 2005-61.
Le 5 janvier 2006, le personnel du Conseil a fait parvenir une lettre à OneConnect Services Inc. (OneConnect). Dans cette lettre, il informait la société qu'il approuvait le message révisé qu'elle lui avait soumis dans une lettre datée du 22 décembre 2005 relativement aux avis aux clients.
Toutefois, il a été porté à l'attention du personnel du Conseil que les Conditions générales de OneConnect, publiées sur le site Web de la société à l'adresse http://www.oneconnect.ca, ne reflètent pas le message approuvé dont il est question dans la lettre datée du 5 janvier 2006 mentionnée précédemment.
OneConnect doit donc mettre à jour la section « Restriction d'appel d'urgence 9-1-1 » de ses Conditions générales afin de tenir compte du message approuvé et elle doit informer le Conseil que la mise à jour a été effectuée dans un délai d'au plus 14 jours civils suivant la date de la présente lettre. Le personnel du Conseil fait remarquer que la page intitulée « Info 911 » qui figure sur le site Web de OneConnect contient le message approuvé.
Si vous avez des questions concernant ce qui précède, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
L'original signé par
Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
c.c. : C. Abbott, CRTC 8199974509
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