ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 30 septembre 2010
N/Réf. : 8622-G44-201014547
Madame Andrea Wood
Directrice, Services juridiques
WIND Mobile
207 Queen Quay West
Toronto (Ontario) M5J 1A7
awood@windmobile.ca
Madame Dawn Hunt
Vice‑présidente, Règlementation
Rogers Wireless Partnership
1 Mount Pleasant Road
Toronto (Ontario) M4Y 2Y5
rwi_gr@rci.rogers.com
Objet : Demande en vertu de la partie VII - Redressement demandé par WIND Mobile quant au non-respect par Rogers Wireless Partnership des délais prescrits pour le transfert des numéros de télécommunication sans fil
Mesdames,
Le 9 septembre 2010, Globalive Wireless Management Corp., exerçant ses activités sous le nom de WIND Mobile (WIND), a déposé une demande en vertu de la partie VII dans laquelle elle demandait au Conseil d’ordonner à Rogers Wireless Partnership (Rogers) de respecter ses obligations associées à la transférabilité des numéros sans fil en ce qui a trait aux délais de transfert d’un service sans fil à un autre, dans le cadre des services Chatr de Rogers.
Dans ses observations, Rogers a fait valoir qu’elle respectait, au 13 septembre 2010, les obligations susmentionnées. Dans sa réplique, WIND a confirmé, d’après les résultats d’une vérification indépendante, que Rogers respectait ses obligations concernant les délais de transfert.
Le Conseil fait remarquer que les deux parties conviennent que la question du non-respect des intervalles de transfert soulevée dans la demande en vertu de la partie VII est réglée. Par conséquent, le dossier est fermé.
De plus, le personnel du Conseil fait remarquer que WIND, dans sa réplique, soulève une nouvelle question relativement aux exigences de validation avant le transfert. De nouvelles questions peuvent être déposées auprès du Conseil dans le cadre d’une nouvelle demande ou conformément au processus établi dans le Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-38 du 29 janvier 2009 intitulé Pratiques et procédures concernant la médiation assistée par le personnel, l’arbitrage de l’offre finale et les audiences accélérées.
Veuillez agréer, Mesdames, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en oeuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
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