ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 17 septembre 2010
Notre Référence : 8638-C12-200512964
PAR COURRIEL
Monsieur Peter Russo
Directeur financier
Y-Max Communications Corporation and magicJack LP
BP 6785
West Palm Beach, (Floride), États-Unis
33405
Peter.russo@ymaxcorp.com
Monsieur,
Objet : Fourniture du service 9-1-1 pour les clients au Canada
Le Conseil a eu connaissance que magicJack LP (magicJack), qui offre le service VoIP local au Canada, ne fournit pas le service 9-1-1 à ses clients canadiens. Le 20 juillet 2010, le personnel du Conseil a demandé à magicJack de présenter ses observations sur cette question.
Le 8 septembre 2010, magicJack a donné sa réponse et indiqué qu’elle s’attend à ce que le service
9-1-1, y compris les avis à envoyer aux clients, soit totalement opérationnel au Canada d’ici le
15 novembre 2010.
Le personnel du Conseil a examiné le dossier et estime que magicJack ne respecte pas les exigences de fourniture du service local au Canada comme le stipule la décision de télécom 2005-21. Notamment, magicJack n’offre pas le service 9-1-1 à ses clients qui utilisent ses services au Canada.
Le personnel du Conseil estime que ceci est un problème sérieux puisque les clients utilisant les services de magicJack n’auront pas accès au 9-1-1 en cas d’urgence. De plus, il relève que magicJack n’a fourni aucune justification quant à son impossibilité de mettre en place le service 9-1-1 avant le 15 novembre 2010, comme il le lui a demandé. À cet égard, le personnel du Conseil mentionne qu’il a approuvé le 10 septembre 2009, soit il y a plus d’un an, les textes d’avis pour les clients de magicJack.
Par conséquent, il demande à magicJack de :
1. mettre en place le service 9-1-1 au Canada d’ici le 15 octobre 2010 conformément aux exigences du Conseil;
2. mettre en oeuvre les exigences relatives aux avis envoyés aux clients dans la décision de télécom 2006-61 d’ici le 15 octobre 2010;
De plus, la société doit fournir au Conseil dans les 10 jours ouvrables:
3. les détails de son plan de mise en service du 9-1-1, dont les renseignements sur l’infrastructure du réseau, l’acheminement et quels bureaux de réponse ou centres d’appel tiers 9-1-1 elle a l’intention d’utiliser pour offrir le service 9-1-1 ainsi que les faits marquants de la mise en œuvre;
4. identifier quelles entreprises de services locaux (ESL) et fournisseurs de services locaux procurent actuellement à magicJack les ressources réseaux et les numéros de téléphone canadiens pour lui permettre d’offrir son service au Canada.
En cas de manquement du respect des instructions énoncées dans cette lettre, nous vous informons que le Conseil peut ordonner le débranchement du service de magicJack au Canada.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur exécutif
Télécommunications
Original signé par:
John Traversy
c.c.: Dem Magmanlac, CRTC (819) 953-6638
Liste de distribution
Jamie Baillie: darkshad9999@gmail.com
Michael Koch : mkoch@goodmans.ca
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