ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 16 septembre 2010
N/Réf: 8622-B2-201009720
PAR COURRIEL
Monsieur Mirko Bibic
Premier vice-président
Affaires réglementaires et gouvernementales
Bell Canada
160 rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur,
Objet: Demande de Bell Canada en vertu de la Partie VII relative au litige d’accès au réseau 9-1-1 avec la société TELUS Communications
Le 11 juin 2010, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada relative au nombre de services d’accès au réseau 9-1-1 fournis par la Société TELUS Communications (TELUS). Le 22 juillet 2010, Bell Canada a déposé une demande modifiée pour s’aligner sur les conclusions du Conseil dans MTS Allstream Inc. - Précisions concernant l’expression « sous réserve des délais de prescription prévus par la loi » des modalités de service de la Société TELUS Communnications, décision de télécom CRTC 2010-462, 8 juillet 2010. Le 23 juillet 2010, TELUS s’est opposée à la demande modifiée qui avait été deposée par Bell Canada étant donné qu’elle ne respectait pas les procédures du conseil. TELUS a soutenu que si le Conseil permettait à Bell Canada de déposer cette demande modifiée, il devrait accorder à TELUS 30 jours pleins pour donner sa réponse.
Le personnel du Conseil note que TELUS a présenté des observations sur la demande modifiée le 23 août 2010. Compte tenu de ce fait, et afin de garantir au Conseil la détention d’un dossier complet sur lequel il pourra prendre sa décision, le personnel du Conseil estime que toutes les soumissions faites à ce jour dans cette instance feront partie du dossier de cette instance.
Dans Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, circulaire de télécom CRTC 2006-11, 7 décembre 2006, le Conseil a déclaré qu’il répartirait les demandes en vertu de la partie VII selon deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté également les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d'un dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les huit mois suivant la fermeture d'un dossier.
Le Conseil a indiqué qu’il informerait les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2 et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a évalué la demande ci-dessus et considère qu’elle est une demande de type 1. Par conséquent, le conseil s’attend à publier une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
La gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
c.c.: Joanne Baldassi, CRTC joanne.baldassi@crtc.gc.ca
Ted Woodhead, TELUS regulatory.affairs@telus.com
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