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Ottawa, le 16 septembre 2010

Réf. dossier: 8662-Q15-201012070
8622-Q15-201012070

Liste de distribution

Objet: Demande en vertu de la Partie VII visant un redressement concernant l'acheminement du trafic interurbain destiné aux petites ESLT par l’intermédiaire du service de transit de Bell Canada

Le 6 août 2010, Quebecor Média inc. au nom de son affiliée Vidéotron ltée et de Rogers Communications Partnership., au nom de Rogers Cable Communications inc., de Rogers Sans-fil inc. et de Fido Solutions inc. (collectivement les requérantes) ont déposé une demande en vertu de la partie VII.

Dans Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, circulaire de télécom CRTC 2006-11, 7 décembre 2006, le Conseil a déclaré qu’il répartirait les demandes en vertu de la partie VII selon deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.

Le Conseil a adopté également les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :

Le Conseil a indiqué qu’il informerait les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2 et de la norme de service applicable.

Le personnel du Conseil a évalué la demande ci-dessus et considère qu’elle est une demande de type 1. Par conséquent, le conseil s’attend à publier une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Original signed by

Mario Bertrand
Le directeur
Mise en oeuvre de la concurrence et technologie
Télécommunications

LISTE DE DISTRIBUTION:

andrew@isptelecom.net; bell.regulatory@bell.ca; regaffairs@quebecor.com; regulatory.affairs@telus.com; gcordeau@maskatel.qc.ca; documents@accesscomm.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; jboutros@globility.ca ;  steve@wtccommunications.ca; grubb@hurontel.on.ca; rbanks@mornington.ca;  brenda.stevens@rci.rogers.com ; sachuter@tcc.on.ca; regulatory@telnetcommunications.com;  regulatory@execulink.com cedric.tardif@derytelecom.ca;  s.cloutier@axion.ca;  iworkstation@mtsallstream.com; bazilewichr@westmancom.com;  Regulatory@sjrb.ca;  regulatory.aff@fidomobile.ca; tracy.cant@ontera.ca;  reglementation@xittel.net ;  pallard@cooptel.qc.ca; alain.duhaime@sogetel.com;  lisagoetz@globalive.com; donna.robertson@novusnow.ca; regulatory@fibernetics.ca;  rishi.patel@flexity.ca; clayton@mnsi.net;  mark.halwa@nanofibre.camichel.messier@cogeco.com ; jdowns@nexicomgroup.net; regulatory@brucetelecom.com; denis@michaud.qc.ca;  regulatory@terago.ca; crtc@les.net;  lisa.marogna@cwct.ca; tsullivan@wightman.ca ;  sbishay@iristel.com; regulatory@distributel.ca; ataylor@personainc.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;  perron@ccapcable.com; mbontje@sourcecable.ca;  info@mountaincable.net;  regulatory@vianet.ca; pwightman@wightman.ca;  a.schneider@hay.net;  alain.duhaime@sogetel.com; paul.frappier@telmilot.com;  j-fmathieu@telupton.qc.ca; telstep@telstep.net; nfrontenac@kw.igs.net;  nantel@tellambton.net;  rroy@telwarwick.qc.ca; jpatry@telcourcelles.qc.ca; telvic@telvic.net;  scoffey@dryden.ca;  m.baron@brktel.on.ca; sachuter@tcc.on.ca; roxboro@ontarioeast.net;  steve@wtccommunications.ca; nicolet@puc.net; jdowns@nexicomgroup.net; rbanks@mornington.ca; dave.baxter@quadro.net; gosfield@gosfieldtel.com; sgander@kmts.biz; wagrier@1000island.net; regulatoryaffairs@nwtel.ca; pdowns@nexicom.net; lisa.marogna@cwct.ca; rob.olenick@tbaytel.com; reglementa@telebec.com; pallard@cooptel.qc.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; sdesy@actq.qc.ca

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