ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 16 septembre 2010
N/Réf. : 8660-M59-201008243
PAR COURRIEL
Mme. Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente
MTS Allstream Inc.
45, Rue O’Connor, Suite 1400
Ottawa, Ontario K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Objet : Demande en vertu de la Partie VII présentée par MTS Allstream et visant l’obtention d’un rabais pour la qualité du service aux concurrents de Bell Canada et de la Société TELUS Communications
Madame,
Le 13 mai 2010, le Conseil a reçu la demande présentée en vertu de la partie VII par MTS Allstream Inc. ci-dessus et dans laquelle elle requérait le paiement de rabais tarifaires pour performance au-dessous des standards approuvés par le Conseil relativement à la fourniture du service de réseau numérique propre aux concurrents par Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, et Bell Canada et par TELUS Communications Company.
Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006‑11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
L’original signé par
Lynne Fancy pour / Mario Bertrand
cc: Bell Aliant reguatory@bell.aliant.caBell Canada bell.regulatory@bell.ca
TELUS Communications Company regulatory.affairs@telus.com
Okacha Merabet, CRTC okacha.merabet@crtc.gc.ca
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