ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 15 septembre 2010

N/Réf : 8638-C12-201014620

PAR COURRIEL

À la liste de distribution :

Madame, Monsieur,

Objet:    Instance sur les services d’accès à haute vitesse de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-632, 30 août 2010 - Demande de dépôt des projets de tarif pour les services AIT accompagnés des études de coûts de la Phase II à l’appui

Dans Instance sur les services d’accès à haute vitesse de gros, politique réglementaire de télécom CRTC 2010-632, 30 août 2010 (la politique réglementaire 2010-632), le Conseil a ordonné aux câblodistributeurs[1] de déposer, dans les 90 jours suivant la date de la présente décision, les projets de tarif comprenant les taux et configurations, ainsi que les études de coûts de la Phase II à l’appui, concernant les services AIT regroupant le trafic des clients finals des concurrents, comme il est établi à la section B.(a) de la présente décision.

Afin d’accélérer l’examen du tarif et le processus d’approbation, le Conseil demande aux cablodistributeurs de fournir leurs réponses aux demandes de renseignements en annexe avec leurs études de coûts respectives de la Phase II.

Les études de coûts de la Phase II et les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées conformément au processus défini dans la politique réglementaire 2010-632 et doivent parvenir effectivement, et non pas envoyées, au Conseil aux dates indiquées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Mohammed Omar pour/Yvan Davidson
Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et Établissement des coûts

cc:  Mohammed Omar, mohammed.omar@crtc.gc.ca
Parties intéressées par la politique réglementaire 2010-632

Pièce jointe : Liste de distribution
Liste des parties intéressées
Demande de renseignements pour les cablodistributeurs

LISTE DE DISTRIBUTION

Cogeco Câble Canada Inc.: telecom.regulatory@cogeco.com
Communications Rogers Câble inc.: ken.engelhart@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc. : Regulatory@sjrb.ca
Vidéotron ltée: regaffairs@quebecor.com

Liste des parties intéressées

Northwestel Inc.: regulatoryaffairs@nwtel.ca
Bell Canada:  bell.regulatory@bell.ca
Télébec: reglementa@telebec.com
Saskatchewan Telecommunications: document.control@sasktel.sk.ca
MTS Allstream Inc.: iworkstation@mtsallstream.com
Bell Aliant Communications régionales: regulatory@bell.aliant.ca
Eastlink Cable Systems: Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Cybersurf Corp. : marcel.mercia@cybersurf.com
Coalition québécoise des fournisseurs d'accès Internet (CQFAI): reglementation@xittel.net
Distributel Communications Limited: regulatory@distributel.ca
OneConnect Services Inc.: lisagoetz@globalive.com
Primus Telecommunications Canada Inc.: regulatory@primustel.ca
TELUS Communications: regulatory.affairs@telus.com
Mark H. Goldberg & Associates Inc.: crtc@mhgoldberg.com
Ripnet Ltd.: eric@rothschildco.com
The Internet Centre Inc.: gfletcher@incentre.net
Nucleus Inc.:berzins@nucleus.com
McCarthy, Tetreault, Barrister & Solicitors: babramson@mccarthy.ca
Execulink Telecom Inc.: regulatory@execulink.com
Christian S. Tacit: ctacit@tacitlaw.com
AGBriggs Consulting Inc.: abriggs@cogeco.ca
Next Dimension Communications Corporation: slavalevin@ethnicchannels.com
Les.Net (1996) Inc. : crtc@les.net
LCB Consulting. Inc.: LBC_Consulting@live.ca
Ministère de la Culture et des Communications: andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca
Open Source Solutions: bob.Allen@abccomm.com
TIA Telecommunications: ghariton@sympatico.ca
Wall Communications Inc.: lefebvre@rogers.com
Fraser Milner Casgrain: kirsten.embree@fmc-law.com
Bruce   Buchanan : bruce@brucebuchanan.net
Ontario Telecommunications Association: jonathan.holmes@ota.on.ca
Christopher Taylor: cataylor@cyberus.ca
ABC Communications: chris.allen@abccomm.com
Kathleen   Turnsek: regulatory@vianet.ca
The Consumer Groups: piac@piac.ca
Canadian Association of Internet Providers: tom.copeland@caip.ca
Union des consommateurs: hemond@consommateur.qc.ca
Giganomics Consulting Inc.: blackwell@giganomics.ca
James H Pratt Consulting Inc.: jhpratt@msn.com
EGATE Networks Inc.: crtc@paul.ca
Peace Region Internet Society: pris@pris.ca
Lemay-Yates Associates Inc.: regulatory@lya.com
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com
View Communications Inc.: dmckeown@viewcom.ca
TBayTel : David.Wilkie@tbaytel.com
Fibernetics Corporation: regulatory@fibernetics.ca
Vaxination Informatique : jfmezei@vaxination.ca
Electronic Box Inc.:  jp@electronicbox.net
TBayTel: stephen.scofich@tbaytel.com
British Columbia Broadband Association (BCBA): regulatory@bcba.ca
Liam Buckley: crtcmail@gmail.com
Province de Colombie-Brittanique: telecom@gov.bc.ca

Annexe

Demandes de renseignements pour les câblodistributeurs

101. Fournir une copie électronique du modèle d’évaluation économique accompagné des documents connexes du modèle. Fournir également une brève description de toutes les variables d’entrée de données utilisées dans l’analyse de coûts avec leurs valeurs respectives. De plus indiquer toute modification apportée dans la méthode et les hypothèses d’établissement de modèles par rapport à celles utilisées dans les études de coûts soumises lors de l’instance qui a mené à la décision 2006-77, justification à l’appui. La réponse doit en outre indiquer les changements apportés aux paramètres financiers y compris l’impôt sur le revenu et la taxe de vente harmonisée récemment introduite dans certaines provinces, justification à l’appui.

102. Pour chaque projet de service d’accès AIT à vitesse équivalente :

a) Fournir le(s) schéma(s) technique(s) établissant clairement la configuration du service identifiant les ressources par type d’équipement nécessaire pour offrir le service;

b) Pour chaque type d’équipement identifié en réponse à la partie a) ci-dessus, indiquer si l’équipement, est dédié au service AIT (c’est-à-dire utilisé uniquement par ce service et non partagé avec tout autre service) ou partagé avec d’autres services (c’est-à-dire, télévision par câble, vidéo sur demande, TVC, téléphonie par Internet, etc).

103. En ce qui a trait aux coûts de développement associés au regroupement du trafic des clients finals des concurrents, comme il est établi à la section B.(a) de la politique réglementaire 2010-632 :

a) Identifier, justification à l’appui, toutes les activités et ressources de développement sous-jacentes;

b) Fournir une ventilation détaillée des coûts de développement dans ses principaux éléments;

c) Pour chaque élément principal identifié en réponse à la partie a) ci-dessus, fournir (i) une brève description et (ii) la méthode d’établissement et les hypothèses utilisées pour élaborer les estimations de coûts;

d) Identifier, justification à l’appui, le projet des points révisés d’interconnexion, en précisant chaque localité.

104. Pour chaque projet de service d’accès AIT à vitesse équivalente, pour chacune des demandes de l’ensemble des distributeurs et des clients finals AIT uniquement :

a) Fournir les prévisions annuelles des demandes de service, y compris la méthode de calcul et les hypothèses utilisées pour évaluer la demande de service (par exemple, la taille du marché, l’augmentation de la demande, la part de marché des câblodistributeurs et la part de marché des concurrents) sur la période de l’étude;

b) Fournir la demande réelle de service la plus récente, en spécifiant l’année des données.

105. Pour chaque projet de service d’accès AIT à vitesse équivalente, pour chacun des éléments principaux de ressources indiqués en réponse à 102) a) ci-dessus, fournir les éléments suivants :

a) Le coût unitaire (c’est-à-dire le coût de première installation), en précisant l’année des données;

b) Les explications relatives à l’application des facteurs d’augmentation de la productivité (FAP) et des facteurs d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI) rétrospectifs pour recalculer chaque coût unitaire à partir de l’année de base jusqu’à 2010, justification à l’appui;

c) Le facteur d’utilisation moyen, le cas échéant, et la durée de vie estimative; si ces valeurs sont différentes de celles prévues dans les précédentes études de coûts déposées lors de l’instance menant à la décision 2006-77, fournir les justifications à l’appui;

d) La valeur VACA.

106. Pour chacun des principaux éléments de ressources partagés par l’AIT et d’autres services comme indiqué dans la réponse au 102) b) ci-dessus :

a) Indiquer toute modification dans les proportions prévues des coûts d’équipement imputés à l’AIT par rapport à celles définies dans la décision 2006-77; de plus, expliquer, le cas échéant, comment la proportion proposée des coûts d’équipement attribués à l’AIT est identifiée et quantifiée.

b) Mettre au dossier public toute proposition de proportion révisée des coûts d’équipement attribués à l’AIT, conformément au niveau de divulgation déterminé dans l’instance qui a mené à la décision 2006-77.

107. En ce qui concerne l’estimation des évaluations des coûts d’immobilisation qui sont attribuables à la demande de trafic :

a) Expliquer, si et comment l’utilisation de la période de pointe ainsi que les volumes mensuels moyens du trafic par client final sont pris en compte pour estimer les coûts des ressources ou de l’équipement qui ont été identifiés en réponse à la demande de renseignement 102) a) ci-dessus. Si l’utilisation de la période de pointe n’est pas prise en compte, expliquer pourquoi.

b) Pour chaque projet de service AIT à vitesse équivalente :

i. Fournir les volumes du trafic moyen mensuel par client final et le volume du trafic en période de pointe au cours de la première année de l’étude de coûts utilisés pour définir les coûts relatifs au trafic ainsi que les hypothèses (par exemple, les études de trafic) et les justifications à l’appui. La réponse doit préciser le type et l’année des renseignements (par exemple pour un échantillon utilisé, identifier la taille de l’échantillon, la date de l’échantillon, les localités sélectionnées, etc) et expliquer comment ils ont été estimés et spécifier la période de pointe;

ii. Décrire tout changement apporté dans les hypothèses pour estimer les volumes de trafic moyen mensuel par client final et les niveaux de trafic en période de pointe pour les années suivantes de l’étude de coûts.

iii. Fournir les volumes de trafic moyen mensuel par client final et les niveaux de trafic en période de pointe couramment utilisés aux fins d’approvisionnement.

108. Se référer à Cogeco (CRTC) 7 avril 06-13, Rogers(CRTC)7avril06-13, Shaw(CRTC)7avril2006-12, Vidéotron(CRTC)7avril2006-13, tel qu’applicable à chaque câblodistributeur, dans l’instance menant à la décision 2006-77. Pour chaque projet de service AIT à vitesse équivalente, pour chaque ligne de dépenses identifiée dans les demandes de renseignements ci-dessus, tel qu’appliqué à chaque câblodistributeur :

a) Indiquer toute modification dans la méthode et les hypothèses d’établissement des coûts par rapport à celles utilisées dans les études de coûts soumises lors de l’instance qui a mené à la décision 2006-77.

b) Fournir une ventilation des estimations de dépenses dans les principales sous-activités.

c) Pour chaque principale sous-activité du poste de dépenses établies en fonction d’estimations de temps explicites, fournir les estimations de temps et la valeur du coût unitaire de main-d’œuvre, en précisant l’année des données et les sources d’information.

d) Pour chaque principale sous-activité du poste de dépenses établies en fonction des facteurs de coûts ou des coûts unitaires, fournir les coûts unitaires ou les facteurs de coûts, en précisant l’année des données. De plus, expliquer si et comment les FAP et les facteurs d’augmentation des dépenses (FAD) rétrospectifs sont appliqués, le cas échéant, pour recalculer chaque coût unitaire à partir de l’année de base jusqu’à l’année 2010, avec justification à l’appui.

e) Pour tout poste de dépenses commun avec l’AIT et le service de détail Internet haute vitesse de la compagnie, fournir une comparaison des estimations du coût unitaire par client final associé aux dépenses de la compagnie pour fournir son propre service Internet haute vitesse et offrir le service AIT.

f) Fournir la méthode de calcul et les hypothèses utilisées pour déterminer les frais en pourcentage des revenus, en cas de frais inclus.

109. En ce qui a trait au projet de calcul de l’impôt sur le revenu et la valeur des terminaux dans les études de coûts du service AIT à vitesse équivalente, indiquer toute modification apportée dans la méthode et les hypothèses d’établissement des coûts par rapport à celles utilisées dans les études de coûts soumises lors de l’instance qui a mené à la décision 2006-77, justification à l’appui.

[1] Dans cette lettre, le terme “câblodistributeurs” réfère à Cogeco Cable Canada Inc., Rogers Cable Communications Inc., Shaw Communications Inc., et Vidéotron ltée.

Date de modification :

2010-09-15