ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 15 septembre 2010

N/Réf: 8638-C12-201014620
8638-C12-201016882

PAR COURRIEL

A la liste de distribution:

Madame, Monsieur,

Objet : Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-632, Instance sur les services d’accès à haute vitesse de, 30 août 2010 – Demande de dépôt des projets de tarif pour les services d’accès LNPA à la vitesse équivalente accompagnés des études de coûts de la Phase II à l’appui

Dans Instance sur les services d’accès à haute vitesse de gros, politique réglementaire de télécom CRTC 2010-632, 30 août 2010 (la politique réglementaire 2010-632), le Conseil a ordonné aux ESLT principales de déposer, dans les 90 jours suivant la date de la présente décision, les tarifs qu’elles proposent ainsi que les études de coûts de la Phase II à l’appui, qui font état des conclusions que le Conseil a tirées concernant les vitesses équivalentes associées aux services d’accès groupé LNPA (pour les nouvelles options de vitesses supérieures du service d’accès groupé de LNPA).

Afin d’accélérer l’examen du tarif et le processus d’approbation, le Conseil demande aux principales ESLT de fournir leurs réponses aux demandes de renseignements en annexe avec leurs études de coûts respectives de la Phase II.

Les études de coûts de la Phase II et les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées conformément au processus défini dans la politique réglementaire 2010-632 et doivent parvenir effectivement, et non pas envoyées, au Conseil aux dates indiquées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Mohammed Omar pour/Yvan Davidson
Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et Établissement des coûts

cc:  Marc Pilon, marc.pilon@crtc.gc.ca
Parties intéressées par la politique réglementaire 2010-632

 Pièce jointe:  Liste de distribution
                     Liste des parties intéressées
                     Demandes de renseignements

LISTE DE DISTRIBUTION:

Bell Canada:  bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Communications régionales:  regulatory@bell.aliant.ca
Saskatchewan Telecommunications: document.control@sasktel.sk.ca
MTS Allstream Inc.: iworkstation@mtsallstream.com
TELUS Communications : regulatory.affairs@telus.com

LISTE DES PARTIES INTÉRESSÉES

Northwestel Inc.: regulatoryaffairs@nwtel.ca
Télébec: reglementa@telebec.com
Eastlink Cable Systems: Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Shaw Communications Inc.: Regulatory@sjrb.ca
Cybersurf Corp. : marcel.mercia@cybersurf.com
Coalition québécoise des fournisseurs d'accès Internet (CQFAI): reglementation@xittel.net
Distributel Communications Limited: regulatory@distributel.ca
OneConnect Services Inc.: lisagoetz@globalive.com
Primus Telecommunications Canada Inc.: regulatory@primustel.ca
Cogeco Câble Canada Inc.: telecom.regulatory@cogeco.com
Quebecor Média inc. Quebecor Media Inc.: regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Inc. : ken.engelhart@rci.rogers.com
Mark H. Goldberg & Associates Inc.: crtc@mhgoldberg.com
Ripnet Ltd.: eric@rothschildco.com
The Internet Centre Inc.: gfletcher@incentre.net
Nucleus Inc.:berzins@nucleus.com
McCarthy, Tetreault, Barrister & Solicitors: babramson@mccarthy.ca
Execulink Telecom Inc.: regulatory@execulink.com
Christian S. Tacit, Barrister & Solicitor: ctacit@tacitlaw.com
AGBriggs Consulting Inc.: abriggs@cogeco.ca
Next Dimension Communications Corporation: slavalevin@ethnicchannels.com
Les.Net (1996) Inc. : crtc@les.net
LCB Consulting. Inc.: LBC_Consulting@live.ca
Ministère de la Culture et des Communications: andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca
Open Source Solutions: bob.Allen@abccomm.com
TIA Telecommunications: ghariton@sympatico.ca
Wall Communications Inc.: lefebvre@rogers.com
Fraser Milner Casgrain, LLP: kirsten.embree@fmc-law.com
Bruce   Buchanan : bruce@brucebuchanan.net
Ontario Telecommunications Association: jonathan.holmes@ota.on.ca
Christopher Taylor: cataylor@cyberus.ca
ABC Communications: chris.allen@abccomm.com
Kathleen   Turnsek: regulatory@vianet.ca
The Consumer Groups: piac@piac.ca
Canadian Association of Internet Providers Association canadienne des fournisseurs Internet : tom.copeland@caip.ca
Union des consommateurs: hemond@consommateur.qc.ca
Giganomics Consulting Inc.: blackwell@giganomics.ca
James H Pratt Consulting Inc.: jhpratt@msn.com
EGATE Networks Inc.: crtc@paul.ca
Peace Region Internet Society: pris@pris.ca
Lemay-Yates Associates Inc.: regulatory@lya.com
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com
View Communications Inc.: dmckeown@viewcom.ca
TBayTel : David.Wilkie@tbaytel.com
Fibernetics Corporation: regulatory@fibernetics.ca
Vaxination Informatique : jfmezei@vaxination.ca
Electronic Box Inc.:  jp@electronicbox.net
TBayTel: stephen.scofich@tbaytel.com 
British Columbia Broadband Association (BCBA): regulatory@bcba.ca
Liam   Buckley: crtcmail@gmail.com
Province de Colombie-Brittanique: telecom@gov.bc.ca

Annexe

Demandes de renseignement pour les ESLT

101. Pour chaque nouveau service de gros d’accès haute vitesse LNPA à vitesse équivalente défini conformément à la politique réglementaire 2010-632 :

a) Fournir le(s) schéma(s) technique(s) établissant clairement la configuration du service identifiant les ressources par type d’équipement nécessaire pour offrir le service;

b) Pour chaque type d’équipement identifié en réponse à la partie a) ci-dessus, indiquer si l’équipement, est dédié au service de gros (c’est-à-dire utilisé uniquement par ce service et non partagé avec tout autre service) ou partagé avec d’autres services (à savoir, TVIP, téléphone par Internet, etc..)

102. Pour chaque étude de coûts de nouveau service de gros d’accès haute vitesse LNPA à vitesse équivalente, pour chacune des demandes de l’ensemble des distributeurs et des concurrents :

a) Fournir les prévisions annuelles des demandes de service, y compris la méthode de calcul et les hypothèses utilisées pour évaluer la demande de service (par exemple, la taille du marché, l’augmentation de la demande, la part de marché des câblodistributeurs et la part de marché des concurrents) sur la période de l’étude.

b) Fournir la demande réelle de service la plus récente, en spécifiant l’année des données.

103. Pour chaque nouveau service de gros d’accès haute vitesse LNPA à vitesse équivalente, pour chaque catégorie d’immobilisations attribuables à la demande ; commutation, transmission, équipement extérieur et autre, identifier les principaux éléments de ressources et fournir les éléments suivants :

a) Le coût unitaire (c’est-à-dire le coût de première installation), en précisant l’année des données;

b) Les explications relatives à l’application des facteurs d’augmentation de la productivité (FAP) et des facteurs d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI) rétrospectifs pour recalculer chaque coût unitaire à partir de l’année de base jusqu’à 2010, justification à l’appui;

c) Le facteur d’utilisation moyen, le cas échéant, et la durée de vie estimative, si ces valeurs sont différentes de celles prévues dans les précédentes études de coûts déposées, fournir les justifications à l’appui;

d) la valeur VACA

104. En ce qui concerne l’estimation des coûts d'immobilisations attribuables à la demande :

a) Expliquer, si et comment l’utilisation de la période de pointe ainsi que les volumes mensuels moyens du trafic par client final sont pris en compte pour estimer les coûts des ressources ou de l’équipement extérieur, de commutation, et de transmission qui ont été identifiés en réponse à la demande de renseignement 103 ; si l’utilisation de la période de pointe n’est pas prise en compte dans l’étude de coûts, expliquer pourquoi ;

b) Pour chaque étude de coûts de nouveau service de gros d’accès haute vitesse LNPA à vitesse équivalente :

i. Fournir les volumes du trafic moyen mensuel par client final et le volume du trafic en période de pointe au cours de la première année de l’étude de coûts utilisés pour définir les coûts relatifs au trafic ainsi que les hypothèses (par exemple, les études de trafic) et les justifications à l’appui. La réponse doit préciser le type et l’année des renseignements (par exemple pour un échantillon utilisé, identifier la taille de l’échantillon, la date de l’échantillon, les localités sélectionnées, etc) et expliquer comment ils ont été estimés et spécifier la période de pointe.

ii. Décrire tout changement apporté dans les hypothèses pour estimer les volumes de trafic moyen mensuel par client final et les niveaux de trafic en période de pointe pour les années suivantes de l’étude de coûts.

iii. Fournir les volumes de trafic moyen mensuel par client final et les niveaux de trafic couramment utilisés aux fins d’approvisionnement.

iv. Exposer les modifications dans les méthodes et les hypothèses d’estimation des coûts en immobilisation comparés à celles utilisées dans les études de coûts du service de gros d’accès LNPA à la vitesse traditionnelle de la compagnie, avec les justifications à l’appui.

105. Pour chaque étude de coûts de nouveau service de gros d’accès haute vitesse LNPA à vitesse équivalente :

a) Fournir une ventilation des coûts associés aux dépenses d’entretien attribuables à la demande dans les principales sous-activités de dépenses d’entretien;

b) Pour chaque principale sous-activité des dépenses d’entretien attribuables à la demande, fournir la méthode d’établissement des coûts et les hypothèses sous-jacentes :

i. Pour chaque principale sous-activité établie en fonction d’estimations de temps explicites, fournir les estimations de temps et la valeur du coût unitaire de main-d’œuvre, en précisant l’année des données et les sources d’information;

ii. Pour chaque principale sous-activité des dépenses d’entretien attribuables à la demande établie en fonction des facteurs ou des coûts d’entretien et de réparation, fournir les coûts unitaires ou facteurs d’entretien et de réparation en précisant l’année des données. De plus, expliquer si et comment les FAP et les facteurs d’augmentation des dépenses (FAD) rétrospectifs sont appliqués pour recalculer chaque coût unitaire à partir de l’année de base jusqu’à l’année 2010, avec justification à l’appui.

106. Pour chaque étude de coûts de nouveau service de gros d’accès haute vitesse LNPA à vitesse équivalente :

a) Fournir la ventilation des dépenses de prestation de services attribuables à la demande dans les principales sous-catégories de ces dépenses;

b) Pour chacune des principales sous-activités des dépenses de prestation de services attribuables à la demande, fournir la méthode de calcul des coûts et les hypothèses sous-jacentes.

i. Pour chaque principale sous-activité établie en fonction d’estimations de temps explicites, fournir les estimations de temps et la valeur du coût unitaire de main-d’œuvre, en précisant l’année des données et les sources d’information :

ii. Pour chaque principale sous-activité des dépenses de prestation de services attribuables à la demande, établies en fonction des facteurs ou des coûts unitaires, fournir les coûts unitaires ou les facteurs, en précisant l’année des données. De plus, expliquer si et comment les FAP et les FAD rétrospectifs sont appliqués pour recalculer chaque coût unitaire à partir de l’année de base jusqu’à l’année 2010, avec justification à l’appui.

107. Pour chaque étude de coûts de nouveau service de gros d’accès haute vitesse LNPA à vitesse équivalente relative, le cas échéant, à d’autres dépenses attribuables à la demande, fournir une ventilation des coûts par élément principal en terme de VACA accompagné de la méthode de calcul et des hypothèses utilisées pour estimer les dépenses pour chaque élément principal.

108. Pour chaque étude de coûts de nouveau service de gros d’accès haute vitesse LNPA à vitesse équivalente relative, le cas échéant, à d’autres immobilisations attribuables à la demande, fournir une ventilation des coûts par élément principal en terme de VACA accompagnée de la méthode de calcul et des hypothèses utilisées pour estimer les dépenses pour chaque élément principal.

109. Pour chaque étude de coûts de nouveau service de gros d’accès haute vitesse LNPA à vitesse équivalente relative, le cas échéant, à d’autres dépenses attribuables au service, fournir une ventilation des coûts par élément principal en terme de VACA accompagnée de la méthode de calcul et des hypothèses utilisées pour estimer les dépenses pour chaque élément principal

110. Pour chaque étude de coûts de nouveau service de gros d’accès haute vitesse LNPA à vitesse équivalente relative, le cas échéant, à d’autres immobilisations attribuables au service, fournir une ventilation des coûts par élément principal en terme de VACA accompagnée de la méthode de calcul et des hypothèses utilisées pour estimer les dépenses pour chaque élément principal.

111. En ce qui a trait au projet d’études de coûts de nouveau service de gros d’accès haute vitesse LNPA à vitesse équivalente, indiquer les modifications dans la méthode de calcul des coûts provenant de l’introduction de la nouvelle taxe de vente harmonisée (TVH) dans certaines provinces.

Date de modification :

2010-09-15