ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 14 Septembre 2010
N/Réf. : 8622-G44-201014547
Madame Andrea Wood
Directrice, Services juridiques
WIND Mobile
207 Queen’s Quay West
Toronto, (Ont.) M5J 1A7
awood@windmobile.ca
Madame Dawn Hunt
Vice-présidente, Réglementation
Rogers Wireless Partnership
1 Mount Pleasant Road
Toronto, (Ont.) M4Y 2Y5
rwi_gr@rci.rogers.com
Objet : Demande en vertu de la partie VII – Redressement demandé par WIND Mobile quant au non-respect par Rogers Wireless Partnership des délais prescrits pour la transférabilité des numéros de télécommunication sans fil
Mesdames,
Le 9 Septembre 2010, Globalive Wireless Management Corp. (Globalive) a déposé une demande auprès du Conseil conformément à la partie VII des Règles de procédure du CTRC en matière de télécommunications, visant à ce que le Conseil ordonne à Rogers Wireless Partnertship (Rogers), dans la cadre de son service Chatr, de respecter les délais prévus dans ses obligations relatives à la transférabilité des numéros de services sans fil, pour les demandes d’exportation d’un service sans fil à un autre, ainsi que tout autre redressement que le Conseil pourrait estimer juste et raisonnable.
Globalive a également demandé un processus abrégé quant à la réponse de Rogers et à la réplique de Globalive, c.-à-d. que Rogers dépose sa réponse dans les 10 jours suivant la date de la demande, et que Globalive dépose sa réplique dans les 5 jours suivant la réception de la réponse de Rogers. Le personnel du Conseil estime que le processus abrégé est approprié dans les circonstances.
Rogers a déposé une lettre, le 14 septembre, indiquant qu’il acceptait le processus abrégé; il a par contre précisé qu’il répondra à la demande dans les 15 jours suivant la date de la demande ou au plus tard le 24 septembre 2010.
Rogers doit donc déposer sa réponse auprès du Conseil et en signifier copie à Globalive au plus tard le 24 septembre 2010. Globalive doit déposer sa réplique auprès du Conseil et en signifier copie à Rogers au plus tard le 29 septembre 2010.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être reçu et non simplement posté à cette date.
Veuillez agréer, Mesdames, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Mario Bertrand
Directeur, Mise en œuvre de la concurrence et Technologie
Télécommunications
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