ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 8 septembre 2010
N/Réf. : 8640-N51-201012418
PAR COURRIEL
M. Michel Gilbert
Directeur, Affaires réglementaires
NorthernTel, Limited Partnership
25 rue Paget, Boîte 4000
New Liskeard (ON) P0J 1P0
regmat@ntl.sympatico.ca
Objet : Demande en vertu de la partie VII - Demande d'abstention de la réglementation des services de câblage intérieur
Monsieur,
Le 5 août 2010, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par NorthernTel, Limited Partnership.
Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006‑11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
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