ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 31 août 2010
N/Réf. : 8640-S22-201011908
PAR COURRIEL
Monsieur Jim Deane
Président-directeur général
Access Communications Co-operative Limited
2250, rue ParkRegina (Saskatchewan) S4N 7K7
documents@accesscomm.ca
Objet : Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans les circonscriptions d’Esterhazy, d’Estevan et de Weyburn (Saskatchewan)
Monsieur,
Le Conseil accuse réception de la lettre d’Access Communications Co-operative Limited (Access Communications), datée du 23 août 2010, dans laquelle la compagnie indique que ses zones de desserte couvrent environ 75 % de la population des circonscriptions d’Esterhazy, d’Estevan et de Weyburn (Saskatchewan). Toutefois, afin de se prononcer sur la demande d’abstention de la réglementation de SaskTel, le Conseil doit confirmer qu’il y a au moins deux fournisseurs de services de télécommunication indépendants dotés d’installations dans le marché, y compris des fournisseurs de services sans fil mobiles, qui offrent des services de résidence et ont la capacité d’assurer des services de télécommunications sur au moins 75% du nombre de lignes de services locaux de résidence que SaskTel est en mesure d’exploiter, et qu’au moins un de ces autres fournisseurs, en plus de SaskTel, est un fournisseur de services de télécommunication filaires fixes doté d’installations.
Ainsi, afin de compléter le dossier de la demande susmentionnée, Access Communications doit présenter, au plus tard le 7 septembre 2010, le nombre estimé de lignes de services d’accès au réseau de résidence, ou le nombre estimé de foyers, qu’elle est en mesure de desservir dans les circonscriptions d’Esterhazy, d’Estevan et de Weyburn, ou une déclaration indiquant qu’elle offre des services locaux dans le marché et qu’elle est capable de desservir au moins 75 % du nombre de lignes de service local de résidence que SaskTel est en mesure de desservir.
Dans la demande susmentionnée, SaskTel a également demandé que le Conseil accorde l’abstention de la réglementation des services locaux dans les circonscriptions en question, conformément au paragraphe 523 de la décision de télécom 2006‑15 modifiée qui indique ce qui suit :
Si, avant d’accorder l’abstention locale, le Conseil est informé du fait que la concurrence sur laquelle se fonde la demande d’abstention locale de l’ESLT provient d’un fournisseur indépendant de services de télécommunication filaires qui dessert seul, ou avec des fournisseurs affiliés, moins de 20 000 clients de services locaux à travers le Canada, l’abstention n’aura d’effet qu’à l’expiration d’un délai d’au moins dix-huit mois après que ce fournisseur de services a commencé à fournir des services locaux dans ce marché.
Access Communications doit confirmer, au plus tard le 7 septembre 2010, que sa situation correspond à cette description et, si tel est le cas, elle est tenue de présenter les dates auxquelles elle a commencé à offrir des services dans les circonscriptions d’Esterhazy, d’Estevan et de Weyburn (Saskatchewan).
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, le document doit être reçu, et non simplement envoyé, au plus tard à cette date.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c.c. : Alexander Adeyinka, Rogers Communications Inc.
alexander.adeyinka@rci.rogers.com
Robert Hersche, SaskTel
document.control@sasktel.sk.ca
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