ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 26 août 2010
N/Réf. : 8740-N75-201013680
PAR COURRIEL
Monsieur Eric Unrau
Directeur, Marketing
Navigata Communications, 2009 Inc.
2518, Lane Bay
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
eric.unrau@navigata.ca
Objet : Navigata Communications, 2009 Inc. – Avis de modification tarifaire 1
Monsieur,
Le 13 août 2010, le Conseil a reçu une demande de Navigata Communications, 2009 Inc. (Navigata), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 1, dans laquelle la compagnie réclamait l’approbation du tarif des services d’accès, CRTC 21950. Navigata a affirmé que le tarif qu’elle propose est fondé sur la version 32 du modèle de tarif des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) du Conseil.
Conformément à la Décision de télécom CRTC 2008-74 du 21 août 2008 intitulée Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLC (la Décision de télécom 2008-74), l’avis de modification tarifaire 1 de Navigata sera traité comme un dépôt tarifaire du groupe B. Dans la Décision de télécom 2008-74, le Conseil a conclu que les dépôts tarifaires du groupe B seraient approuvés provisoirement le 15e jour civil suivant leur réception, à moins qu’avant le 15e jour le personnel du Conseil fasse paraître une lettre indiquant qu’il en serait autrement.
Le Conseil attend une modification du tarif proposé par Navigata visant à corriger diverses erreurs. Par conséquent, cette demande et les modifications subséquentes connexes ne seront pas approuvées provisoirement le 15e jour civil suivant leur réception. Toutefois, le Conseil prévoit se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute modification subséquente connexe, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
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