ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 16 août 2010
N/Réf.: 8690-C12-200910408
8690-T66-200814774
PAR COURRIEL
Parties liées à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009‑432
Objet :Instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009‑432 intitulé Appels aux observations – Révision des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires
Mesdames, Messieurs,
À la suite d’une demande présentée par la Société TELUS Communications (STC), datée du 30 octobre 2008, dans laquelle la compagnie priait le Conseil de réviser les taux et modalités liés aux tarifs des services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires, le Conseil a publié l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432 afin d’amorcer une instance relativement à la demande de la STC.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a déclaré qu’il allait répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories, soit : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties et ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
De plus, le Conseil a adopté les normes de service ci-dessous applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d’un dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les huit mois suivant la fermeture d’un dossier.
Le Conseil a déclaré qu’il informerait les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la date de la fermeture du dossier, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2 et de la norme de service applicable.
Dans une lettre datée du 5 août 2010, Bragg Communications Inc., la Canadian Cable Systems Alliance, Cogeco Cable Inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. et Quebecor Media Inc., au nom de sa société affiliée Vidéotron (collectivement, les câblodistributeurs) ont fait valoir que Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Télébec, société en commandite, (collectivement, les compagnies) et la SCT ont déposé de nouveaux éléments de preuve dans le cadre de leurs observations en réplique.
Dans une lettre datée du 6 août 2010, les compagnies ont répliqué à la lettre des câblodistributeurs, soutenant que celle-ci avait été soumise sans respecter le processus établi, que c’était incorrect, et ont demandé au Conseil soit i) de retirer du dossier la lettre des câblodistributeurs soumise à l’encontre du processus établi et la réplique des compagnies ou ii) de décider que les deux lettres seront versées au dossier de l’instance.
La STC n’a pas répliqué à la lettre des câblodistributeurs.
Le personnel du Conseil a décidé de verser les deux lettres au dossier de l’instance et considère le 6 août 2010 comme la date de fermeture du dossier.
Le personnel du Conseil a examiné la demande susmentionnée et la procédure en découlant et estime qu’il s’agit d’une demande de type 2. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Concurrence et Établissement des coûts,
Télécommunications,
L’original signé par
Yvan Davidson
c.c. :Daphne Fry, CRTC, daphne.fry@crtc.gc.ca
Richard Pagé, CRTC, richard.page@crtc.gc.ca
Pamela Cormier, CRTC, pamela.cormier@crtc.gc.ca
Liste des parties
ACTQ : sdesy@actq.qc.ca
AGBriggs Consulting : abriggs@cogeco.ca
Bell Aliant : regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bragg : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
CCSA : cedwards@ccsa.cable.ca
Cogeco : michel.messier@cogeco.com
CS de la Moyenne-Côte-Nord : marius-richard@csmcn.qc.ca
CS du Pays-des-Bleuets : bilodeaust@cspaysbleuets.qc.ca
Distributel Communications Limited : regulatory@distributel.ca
Giganomics Consulting Inc. : blackwell@giganomics.ca
Maskatel et Drummond : gcordeau@maskatel.qc.ca
Ministère de la Culture et des Communications : andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca
MTO Telecom : kfischer@mtotelecom.com
MTS Allstream : iworkstation@mtsallstream.com
O.N. Tel. : tracy.cant@ontera.ca
OTA : jonathan.holmes@ota.on.ca
RCI : hslawner@rci.rogers.com
david.watt@rci.rogers.com
Shaw : regulatory@sjrb.ca
Tacit, Christian : ctacit@tacitlaw.com
TBayTel : rob.olenick@tbaytel.com
david.wilkie@tbaytel.com
TekSavvy : regulatory@teksavvy.com
Télébec : reglementa@telebec.com
TELUS : regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron : regaffairs@quebecor.com
View Communications : dmckeown@viewcom.ca
Wall Communications Inc. : Lefebvre@rogers.com
Xittel : reglementation@xittel.net
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