ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 11 août 2010
N/Réf. : 8661-T66-201010214
PAR COURRIEL
Monsieur Ted Woodhead
Vice-président, Politique de télécommunication et Réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, bureau 800
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Société TELUS Communications - Demande ordonnant à TBayTel de corriger la surfacturation des Service d'accès au réseau numérique propre aux concurrents de TELUS
Monsieur Woodhead,
Le 22 juin 2010, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Société TELUS Communications.
Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006‑11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c.c. : TBayTel stephen.scofich@tbaytel.com
MTS Allstream iworkstation@mtsallstream.com
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