ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8662-Q15-201012070
8622-Q15-201012070
PAR COURRIEL
Monsieur Dennis Beland
Directeur principal,
Affaires réglementaires, Télécommunications
Quebecor Media Inc.
regaffairs@quebecor.com
Monsieur Ken Engelhart
Premier vice-président, Réglementation
Rogers Communications Partnership
ken.engelhart@rci.rogers.com
Monsieur Jonathan Daniels
Vice-président, Droit réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande en vertu de la partie VII visant un redressement concernant l’acheminement du trafic interurbain destiné aux petites ESLT qui utilisent le service de transit local de Bell Canada
Messieurs,
Le Conseil a reçu, le 30 juillet 2010, une demande visant un redressement provisoire relativement à la question susmentionnée de la part de Quebecor Media Inc. (au nom de son affiliée Vidéotron ltée) et de Rogers Communications Partnership (au nom de Rogers Cable, de Rogers Wireless et de Fido Solutions) (collectivement, les requérantes). Elles demandent au Conseil d’ordonner à Bell Canada de ne pas bloquer le trafic interurbain issu des ESLC qui est destiné aux petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) et qui est reçu par Bell Canada au moyen de circuits de transit locaux, ou d’appliquer un supplément pour ce service à partir du 4 août 2010.
Bell Canada a répondu à la demande de redressement provisoire le 3 août 2010 affirmant qu’elle suspendrait le blocage du trafic interurbain susmentionné jusqu’au lundi 16 août 2010 et s’est réservée le droit de soumettre des observations sur cette demande avant le
16 août 2010.
Le 6 août 2010, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie VII détaillée des requérantes concernant un redressement final.
Bell Canada peut soumettre des observations relativement à la demande de redressement provisoire et en signifier copie aux requérantes au plus tard le 13 août 2010, et les requérantes ont jusqu’au 16 août 2010 pour déposer leurs observations en réplique et en signifier copie à Bell Canada.
Le Conseil prévoit rendre une décision relativement à la demande de redressement provisoire et au processus associé concernant la prise en compte de la demande en vertu de la partie VII susmentionnée au plus tard le 25 août 2010.
Le Conseil ordonne à Bell Canada de respecter les arrangements actuels en ce qui concerne le blocage du trafic interurbain destiné aux petites ESLT qui provient des ESLC au moyen de circuits de transit locaux jusqu’à ce le Conseil ait pris sa décision.
Tous les dépôts doivent être reçus par le Conseil, et non simplement envoyés, aux dates susmentionnées.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice générale,
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Lynne Fancy
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