ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 30 juillet 2010
N/Réf. : 8740-B54-200908543
8740-B2-200908569
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président
Affaires réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Mirko Bibic
Vice-président principal
Affaires réglementaires et gouvernementales
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 269 de Bell Aliant et 7205 de Bell Canada – Majorations tarifaires proposées pour les lignes locales dégroupées – Demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel et de réponses complémentaires
Messieurs,
La présente lettre fait suite à des demandes de réponses complémentaires et de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel, dans le cadre des avis de modification tarifaire (AMT) 269 de Bell Aliant et 7205 de Bell Canada.
Le 19 juillet 2010, MTS Allstream Inc., Primus Telecommunications Canada Inc., Rogers Communications Inc. et TekSavvy Solutions Inc. ont déposé des demandes de réponses complémentaires et/ou de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel.
Le 26 juillet 2010, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell) ont déposé leurs réponses aux demandes susmentionnées.
Partie I – Demandes de divulgation
Les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel sont évaluées à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l’article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Lorsqu’il étudie une demande, le Conseil cherche à savoir si des risques de préjudice direct sont susceptibles de résulter de la divulgation de l’information en question. De plus, pour justifier une demande de traitement confidentiel, il faut évaluer l’intérêt public de la divulgation par rapport au préjudice direct pouvant en découler. Ce faisant, le Conseil tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :
Le degré de concurrence actuelle ou prévue dans un marché donné constitue un élément important dont il faut tenir compte lors de l’évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l’intensité de la concurrence actuelle ou prévue au sein d’un marché est proportionnelle à l’ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d’entraîner;
Un autre facteur permet d’établir l’ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important; en principe, plus l’information est générale, moins la divulgation risque d’être préjudiciable;
Le fait de s’attendre à ce qu’un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d’une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l’intérêt public de la divulgation peut encore l’emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements;
Enfin, le traitement accordé aux demandes déposées sous le sceau de la confidentialité ne doit pas être interprété comme la façon dont le Conseil traitera dorénavant ces demandes, dans des circonstances différentes.
Compte tenu de ce qui précède, les renseignements ayant été déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements du 28 mai 2010 figurant en annexe (pièce jointe 1) doivent être versés au dossier public de l’instance, conformément aux indications précisées dans la pièce jointe. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), le préjudice direct en particulier que la divulgation pourrait entraîner, estime-t-on, ne l’emporte pas sur l’intérêt public de la divulgation.
Partie II – Demandes de réponses complémentaires
Dans le cas des demandes de réponses complémentaires, les dispositions du paragraphe 18(2) des Règles s’appliquent. Le personnel du Conseil a soupesé le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses complémentaires. Il a également tenu compte des principes généraux que le Conseil a énoncés dans les instances antérieures. La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l’étude demeure une des principales considérations.
La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l’information proprement dite, une réponse complémentaire ne serait pas exigée.
Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n’exige pas des parties qu’elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d’une partie si celle-ci n’est pas l’auteure de la demande de renseignements initiale.
Compte tenu de ces considérations, les compagnies Bell doivent fournir des réponses complémentaires, conformément aux instructions en annexe (pièce jointe 2).
Exigence en matière de dépôt
Le personnel rappelle aux compagnies Bell que les renseignements qu’elles doivent divulguer, lesquels sont précisés dans la pièce jointe 1, ou les réponses complémentaires, précisées dans la pièce jointe 2, doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties intéressées, au plus tard le 12 août 2010. Une copie de ces documents doit également être acheminée à l’adresse de courriel suivante : thomas.hui@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice générale,
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Lynne Fancy
c. c. : Yvan Davidson, CRTC, yvan.davidson@crtc.gc.ca
Thomas Hui, CRTC, thomas.hui@crtc.gc.ca
p. j. : Deux (2) pièces jointes
Pièce jointe 1
Divulgation de renseignements désignés confidentiels
Les compagnies Bell doivent divulguer, conformément aux instructions ci-après, les renseignements qu’elles ont déposés auprès du Conseil sous le sceau de la confidentialité en réponse aux demandes de renseignements suivantes :
The Companies(CRTC)28May10-1 c)
Tous les renseignements déposés à titre confidentiel et figurant aux tableaux 3 et 4.
The Companies(CRTC)28May10-1 d)
Tous les renseignements déposés à titre confidentiel et figurant au tableau 5.
The Companies(CRTC)28May10-2 b)
Tous les renseignements déposés à titre confidentiel et figurant au tableau 1.
The Companies(CRTC)28May10-3 Attachment
Tous les renseignements déposés à titre confidentiel et figurant sous les colonnes intitulées « Feeder, Distribution or Both », « Cable Gauge », « Cable Growth or Cable placement », « If Replacement, due to FTTN Initiative », et « loops Available to CLECs with rationale ».
The Companies(CRTC)28May10-5 Attachment 1
Tous les renseignements déposés à titre confidentiel et figurant sous la colonne intitulée « Total/m », pour chaque tranche.
The Companies(CRTC)28May10-7 c)
Le nombre moyen pondéré de lignes par commande sortante associé aux lignes des ESLC.
The Companies(CRTC)28May10-9
Tous les renseignements déposés à titre confidentiel.
The Companies(CRTC)28May10-11 a) and d)
Le taux de fréquence de commandes associées aux ESLC.
The Companies(CRTC)28May10-12
Tous les renseignements déposés à titre confidentiel.
The Companies(CRTC)28May10-13
Tous les renseignements déposés à titre confidentiel.
The Companies(CRTC)28May10-15, Table 1
Les minutes liées aux déplacements sous les rangées intitulées « Residential CLEC (2009) » et « Business CLEC (2009) ».
The Companies(CRTC)28May10-19
Tous les renseignements déposés à titre confidentiel, à la section b) i).
The Companies(MTS Allstream)28May10-1 a)
Fournir tous les renseignements déposés à titre confidentiel et figurant dans les rangées intitulées « Total » des tableaux 1 et 2 associés à la réponse à la demande de renseignements The Companies(CRTC)23Dec09-2.
Pièce jointe 2
Réponses complémentaires à des demandes de renseignements
Les compagnies Bell doivent déposer, conformément aux instructions ci-après, des réponses complémentaires aux demandes de renseignements suivantes :
The Companies(Rogers)28May10-9 c)
Confirmer que les coûts unitaires associés aux ESLC pour les visites chez les clients et les travaux supplémentaires liés au dispositif d’interconnexion de réseau (DIR) dans la VACA figurant aux tableaux 3a), 3c), 3e) et 3g) de la pièce jointe 1 de l’annexe 3 du document que les compagnies Bell ont soumis le 2 juin 2009 correspondent aux taux de fréquence indiqués dans la réponse à la demande de renseignements The Companies(CRTC)23Dec09-21. Dans la négative, uniquement pour les coûts associés aux ESLC, déposer de nouveaux tableaux 3a), 3c), 3e) et 3g), en utilisant les taux de fréquence indiqués en réponse à la demande de renseignements The Companies(CRTC)23Dec09-21.
The Companies(Rogers)28May10-16
Pour chaque tranche, indiquer l’écart de pourcentage entre les flux totaux de trésorerie liés aux lignes de cuivre et associés à la demande en service au début de l’étude de coûts 2009 et la valeur comptable nette totale associée aux lignes de cuivre du réseau d’accès, à la fin de l’année 2008.
The Companies(Rogers)28May10-17 b) and c)
Fournir une réponse complète.
The Companies(Primus)28May10-17 a)
Fournir une liste des centres d’interconnexion dotés de « COTs », ou « legacy channel banks ».
Liste de distribution
bell.regulatory@bell.ca; regulatoryaffairs@nwtel.ca; regulatory.affairs@telus.com; reglementa@telebec.com; document.control@sasktel.sk.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatory@bell.aliant.ca; pdowns@nexicom.net; telstep@telstep.net; a.schneider@hay.net; alain.duhaime@sogetel.com; nantel@tellambton.net; j-fmathieu@telupton.qc.ca; gcordeau@maskatel.qc.ca; jpatry@telcourcelles.qc.ca; nfrontenac@kw.igs.net; sachuter@tcc.on.ca; tracy.cant@ontera.ca; rroy@telwarwick.qc.ca; pwightman@wightman.ca; telvic@telvic.net; dreynard@kmts.biz; scoffey@dryden.ca; paul.frappier@telmilot.com; m.baron@brktel.on.ca; regulatory@brucetelecom.com; lisa.marogna@citywest.ca; dave.baxter@quadro.net; rob.olenick@tbaytel.com; roxboro@ontarioeast.net; steve@wtccommunications.ca; rbanks@mornington.ca; wagrier@1000island.net; grubb@hurontel.on.ca; gosfield@gosfieldtel.com; regulatory@execulink.com; pllard@cooptel.qc.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; michel.messier@cogeco.com; andrew@isptelecom.net; JohnP@mountaincable.on.ca; regaffairs@quebecor.com; documents@accesscomm.ca; ataylor@personainc.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; jboutros@globility.ca; regulatory@distributel.ca; regulatory@telnetcommunications.com; sbishay@iristel.com; cedric.tardif@derytelecom.ca; ingenierie@axion.ca; tim@cabletv.ca; regulatory@vianet.ca; bazilewichr@westmancom.com; dmckeown@viewcom.ca; Regulatory@sjrb.ca; regulatory.aff@fidomobile.ca; rmccaffrey@seaside.ns.ca; reglementation@xittel.net; lisagoetz@globalive.com; regulatory@primustel.ca; rwi_gr@rci.rogers.com; ctacit@tacitlaw.com; Alexander.Adeyinka@rci.rogers.com; regulatory@teksavvy.com
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