ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 30 juillet 2010
N/Réf : 8740-S7-201011957
PAR COURRIEL
Monsieur Jean Bélanger
Directeur administratif
La Compagnie de Téléphone de Saint-Victor
264 rue St-Joseph
Saint-Victor (Québec) G0M 2B0
telvic@telvic.net
Objet: Avis de modification tarifaire 42 – Service de relais par protocole Internet (SRPI)
Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande de La Compagnie de Téléphone de Saint-Victor (CTSV) proposant une modification à son Tarif général afin d’introduire le Service de relais par protocole Internet (SRPI), conformément à Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009 (la Politique réglementaire 2009-430).
Dans la Politique réglementaire 2009-430, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer des modifications tarifaires associées à la mise en oeuvre du SRPI au plus tard le 21 avril 2010, avec une date d’entrée en vigueur du 21 juillet 2010.
Dans une lettre datée du 25 juin 2010, le Conseil a fait remarquer que la demande significative pour le SRPI de gros de la Société TELUS Communications (TELUS) avait une incidence sur l’échéancier associé au développement et au lancement des SRPI de gros et de détail. Par conséquent, le Conseil a repoussé l’échéance pour la mise en oeuvre du SRPI de gros de TELUS et des SRPI de détail pour les autres ESL au 31 décembre 2010.
Le personnel fait remarquer que CTSV a indiqué qu’elle allait offrir le SRPI via Bell Canada. Le personnel fait également remarquer que Bell Canada s’est identifié en tant que client du SRPI de gros de TELUS. Le personnel du Conseil est d’avis qu’il serait prématuré d’approuver l’avis de modification tarifaire 42 déposé par CTSV jusqu’à ce que la date d’entrée en vigueur à laquelle l’entreprise pourra offrir le SRPI soit déterminée.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toutes révisions subséquentes associées avec celle-ci, ne sera pas approuvée provisoirement au 15e jour calendrier suivant sa réception. En raison du délai accordé aux ESL pour la mise en oeuvre du SRPI, le Conseil ne sera pas en mesure de traiter cette demande tarifaire dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt. Toutefois, le Conseil entend disposer de cette demande avant la fin décembre 2010.
Le personnel du Conseil rappelle à CTSV que, dans sa lettre du 25 juin 2010, le Conseil a enjoint à toutes les ESLT qui déposent des propositions tarifaires concernant leurs services SRPI, de déposer des modifications tarifaires tenant compte de la date d’entrée en vigueur révisée de leur service au plus tard dans les 30 jours précédant la date prévue d’entrée en vigueur de celui-ci.
Le personnel du Conseil rappelle également à CTSV que, dans sa lettre du 25 juin 2010, le Conseil a exigé de toutes les ESL qu’elles l’informent, par lettre, dès qu’elles seront en mesure d’offrir l’accès au SRPI à leur clientèle de détail. Les ESL doivent déposer leurs lettres auprès du Conseil au plus tard le 31 décembre 2010.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca
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