ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 27 juillet 2010
Notre référence : 8663-C12-201000653
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Obligation de servir et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43 : Processus supplémentaire concernant les avis juridiques
Madame, Monsieur,
Aux annexes 3 des éléments de preuve présentés le 26 avril 2010 par Bell Canada et les compagnies Bell Aliant, un avis juridique rédigé par la firme Arnold & Porter LLP aborde la question de savoir si le Conseil a le pouvoir d’imposer une obligation de servir ou une obligation de construire des installations.
Le 20 juillet, le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC), à titre de conseiller juridique pour Canada sans pauvreté, Option consommateurs et Dignité rurale du Canada, a déposé un avis juridique de Barbara A. Cherry, J.D., Ph.D., dans le cadre de sa réponse à la demande de renseignements PIAC(TELUS)20May10-3. Cet avis juridique conteste certaines conclusions tirées dans l’avis de la firme Arnold & Porter LLP concernant les questions susmentionnées.
Le Conseil sollicite donc le point de vue des parties, avec justification à l’appui, sur les arguments juridiques exprimés par Arnold & Porter LLP, ainsi que ceux soulevés par Barbara A. Cherry, J.D., Ph.D., en lien avec la compétence que la loi confère au Conseil pour :
a) prescrire la fourniture de nouveaux services, dont l’accès aux services à large bande, lorsque des installations existent déjà ou lorsque de nouvelles installations doivent être construites;
b) exiger que les fournisseurs de services de télécommunication contribuent à un fonds pour financer l’accès à de nouveaux services, dont l’accès aux services à large bande.
Les opinions des parties concernant le point a) ci-dessus devraient également porter sur le pouvoir du Conseil d’obliger les concurrents des titulaires, comme les ESLC, à fournir :
i) de nouveaux services, dont l’accès aux services à large bande, lorsqu’ils possèdent déjà des installations ou lorsqu’ils doivent en construire de nouvelles;
ii) des services dans l’ensemble du territoire de desserte de la titulaire, y compris les services existants comme le service local de base, si cette titulaire devait quitter le marché et, dans ce cas, s’il conviendrait de le faire.
Les opinions des parties concernant ces questions devraient comprendre une analyse des conséquences attribuables aux Instructions émises par la gouverneure en conseil .
Les parties qui présentent des opinions doivent déposer leurs mémoires et en signifier copie à toutes les parties intéressées, au plus tard le 30 août 2010.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par Philippe Kent pour
John Macri
Directeur
Politique des télécommunications
c.c. : Eric Bowles, eric.bowles@crtc.gc.ca
Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006‑1534, 14 décembre 2006
Liste de distribution :
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