ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 26 juillet 2010
Notre référence : 8663-C12-201000653
PAR COURRIEL
Monsieur Dennis Béland
Directeur, Affaires réglementaires
Télécommunications
Quebecor Media Inc.
regaffairs@quebecor.com
Monsieur Ken Engelhart
Vice-président principal, Réglementation
Rogers Communications
rwi_gr@rci.rogers.com
Monsieur Jean Brazeau
Vice-président, Télécommunications
Shaw Communications Inc.
regulatory@sjrb.ca
Objet : Acheminement du trafic destiné aux petites ESLT qui utilisent le service de transit local de Bell Canada
Messieurs,
Le Conseil a bien reçu une lettre, datée du 13 juillet 2010, de Quebecor Media Inc. (au nom de son affiliée Vidéotron ltée), de Rogers Communications Inc. et de Shaw Communications Inc. (collectivement, les ESLC) concernant une lettre datée du 4 juin 2010 qu’elles avaient reçue du service des relations avec les télécommunicateurs de Bell Canada. Dans cette lettre de Bell Canada, les ESLC ont été avisées que leur trafic interurbain destiné aux petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ne pouvait pas être transmis au moyen du service de transit local de Bell Canada. Les ESLC ont aussi été avisées qu’à partir du 4 août 2010, Bell Canada pourrait, à sa discrétion, bloquer le trafic non admissible ou bien imposer les frais supplémentaires applicables au trafic non autorisé, tels qu’ils sont stipulés dans ses tarifs.
Les ESLC ont demandé au Conseil d’ordonner à Bell Canada de soulever le problème dans le contexte de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010‑43 du 28 janvier 2010, et modifié les 5 et 30 mars 2010, intitulé Obligation de servir et autres questions (avis de consultation de télécom 2010‑43), et de ne prendre aucune mesure dans le but de bloquer le trafic ou toute autre mesure de prévention jusqu’à ce que l’instance soit terminée.
Dans une lettre datée du 21 juin 2010, Bell Canada alléguait que les demandes des ESLC étaient sans fondement et devraient être rejetées. La compagnie affirmait que sa lettre du 4 juin 2010 ne soulevait aucun nouvel élément ou aucune question de fond et qu’il s’agissait simplement d’une question de mise en œuvre des tarifs, si bien que rien ne justifie ou n’exige que l’interprétation de son tarif actuel du service de transit local soit traitée au titre des questions de fond abordées dans le cadre de l’avis de consultation de télécom 2010‑43.
À la lumière des informations qu’il possède, le personnel du Conseil estime que la question soulevée dans la lettre des ESLC du 13 juillet 2010 se rapporte à l’interprétation appropriée des tarifs existants et des conclusions antérieures du Conseil et, ainsi, elle ne fait pas partie des questions qui seront étudiées dans l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2010‑43. Dans cette perspective, il importe de bien noter que le régime de réglementation des petites ESLT ne sera pas traité dans l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2010‑43. La demande des ESLC est donc rejetée.
Le personnel du Conseil fait remarquer aux ESLC que, si elles désirent remettre en question l’interprétation que Bell Canada fait de ses tarifs et des conclusions connexes du Conseil, elles doivent suivre la procédure énoncée dans les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, y compris les exigences en matière d’avis établies à cet égard.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,
Tlécommunications,
L’original signé par Lynne Fancy
pour
John Traversy
c. c. : M. Mirko Bibic – Bell Canada bell.requlatory@bell.ca
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