ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 22 juillet 2010
N/Réf. : 8660-M59-201008243
PAR COURRIEL
À : Liste de distribution
Objet : Demande en vertu de la partie VII présentée par MTS Allstream Inc. et visant l’obtention d’un rabais pour la qualité du service aux concurrents de Bell Canada et de la Société TELUS Communications
Madame, Monsieur,
Dans une lettre datée du 8 juin 2010, le personnel du Conseil a suspendu la demande en vertu de la partie VII susmentionnée de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) jusqu’à ce qu’il se prononce sur la demande en vertu de la partie VII de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell) réclamant, entre autres, que le Conseil révise et modifie la décision de télécom 2009‑514 et suspende certains aspects de cette même décision.
À la lumière de la décision de télécom 2010‑501 du 22 juillet 2010 dans laquelle le Conseil s’est prononcé sur la demande en vertu de la partie VII des compagnies Bell, le personnel du Conseil rouvre l’instance relative à la demande en vertu de la partie VII déposée par MTS Allstream et visant l’obtention d’un rabais pour la qualité du service aux concurrents de Bell Canada et de la Société TELUS Communications.
Par conséquent, les intimées peuvent soumettre leurs observations en réponse à la demande de MTS Allstream et, le cas échéant, elles doivent en signifier copie à cette dernière, au plus tard le 23 août 2010. Quant à MTS Allstream, elle a jusqu’au 2 septembre 2010 pour soumettre sa réplique et en signifier copie à chaque intimée.
Les documents devant être déposés et signifiés conformément au processus susmentionné doivent être reçus, et non simplement envoyés, au plus tard à la date indiquée. Une copie de ces documents doit aussi être envoyée à l’adresse suivante : kim.wardle@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice générale
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Lynne Fancy
Liste de distribution
regulatory@bell.aliant.ca
bell.regulatory@bell.ca
regulatory.affairs@telus.com
iworkstation@mtsallstream.com
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