ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf : 8661-T66-201010214
8661-M59-201011452
Ottawa, le 21 juillet 2010
PAR COURRIEL
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
45, rue O’Connor, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Monsieur Ted Woodhead
Vice-président, Politique de télécommunication et Réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, bureau 800
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Monsieur Rob Olenick
Analyste de la réglementation
TBayTel
1046, promenade Lithium
Thunder Bay (Ontario) P7B 6G3
rob.olenick@tbaytel.com
Objet: Demandes de la Société TELUS Communications et de MTS Allstream Inc. relativement à une surfacturation présumée des services de réseau numérique propres aux concurrents de la part de TBay Tel
Madame, Messieurs,
Le 22 juin 2010, la Société TELUS Communications (STC) a déposé une demande en vertu de la partie VII dans laquelle la compagnie réclamait que le Conseil ordonne à TBay Tel de rembourser à la STC des frais préalablement facturés en trop pour ses services d’accès au réseau numérique propres aux concurrents (RNC).
Le 16 juillet 2010, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a déposé une demande en vertu de la partie VII dans laquelle la compagnie réclamait que le Conseil ordonne à TBay Tel de rembourser à MTS Allstream des frais préalablement facturés en trop pour ses services d’accès RNC et qu’il ordonne à l’intimée d’identifier ses centres de commutation de desserte RNC afin que tout montant facturé en trop relativement aux voies intercentraux puisse être aussi remboursé. MTS Allstream réclamait aussi que sa demande soit jointe à celle de la STC et que les dates d’échéance relatives au dépôt des observations et des observations en réplique pour les deux demandes correspondent à celles de la demande de MTS Allstream.
Le Conseil fait remarquer que le redressement demandé par MTS Allstream n’est pas identique à celui demandé par la STC. Par conséquent, le personnel du Conseil estime qu’il est approprié de maintenir les échéances établies pour le dépôt des observations relativement à la demande de la STC. Cette mesure permettra au Conseil d’examiner les deux demandes de la façon qu’il juge la plus convenable.
Les documents qui doivent être déposés et signifiés conformément à la procédure décrite ci‑dessus doivent être reçus, et non seulement envoyés, au plus tard à la date indiquée. Une copie de ces documents doit aussi être envoyée à l’adresse suivante : kevin.pickell@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice générale,
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Lynne Fancy
c.c : Kevin Pickell, CRTC, 819-997-4580, kevin.pickell@crtc.gc.ca
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