ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 20 juillet 2010

Notre référence : 8663-C12-201000653 

PAR COURRIEL

Destinataires : Voir liste de distribution

Objet :  Obligation de servir et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43 – Demandes de renseignements du Conseil

Madame, Monsieur,

Conformément à la procédure établie dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010 43 , vous trouverez ci-jointes les demandes de renseignements du Conseil associées à l’instance.

Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l’ensemble des parties à l’instance au plus tard le 3 août 2010. Le personnel rappelle que les réponses doivent avoir été reçues et non pas simplement être envoyées au plus tard à la date indiquée.

L’annexe 1 contient la liste de distribution.

L’annexe 2 renferme les demandes de renseignements et le nom des entreprises auxquelles elles sont destinées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique des télécommunications,

L’original signé par

John Macri

Modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-2.

Annexe 1

Liste de distribution :

regulatory@bell.aliant.ca; bell.regulatory@bell.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatory.affairs.@telus.com; reglementa@telebec.com; document.control@sasktel.sk.ca; regulatoryaffairs@nwtel.ca

Annexe 2 

Demandes de renseignements acheminées aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) suivantes :

• Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Télébec, Société en commandite (Télébec), NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel), and KMTS, (collectivement, les compagnies de Bell Aliant);
• Bell Canada;
• MTS Allstream Inc. (MTS Allstream);
• Northwestel Inc. (Northwestel);
• Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); et
• Société TELUS Communications (TELUS).

Demandes de renseignements acheminées à Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, Northwestel, SaskTel, Télébec et TELUS

1001. Plusieurs parties à l’instance ont proposé que l’objectif du service de base soit modifié afin d’inclure l’accès au service Internet à large bande.

a) Si les services Internet à large bande déployés par votre entreprise ou ses sociétés affiliées ne couvrent pas la totalité de votre territoire de desserte dans le cas des vitesses offertes au détail (par exemple, si vous offrez un service de 25 Mo/s accessible à seulement 20 p. 100 de votre territoire de desserte), décrire les plans de déploiement et de couverture prévus, ainsi que la technologie que vous utiliserez pour atteindre votre objectif. Votre réponse doit inclure l’échéancier à cet égard.

b) Indiquer les plans de votre entreprise ou de ses sociétés affiliées en vue d’offrir des vitesses additionnelles de connexion aux services Internet à large bande de détail, en précisant la technologie qui sera utilisée et la couverture prévue associée à une telle offre, pour les cinq prochaines années.

1002. Les petites ESLT ont soutenu qu’il existe plusieurs différences entre elles et les grandes ESLT, et qu’un cadre différent régissant la concurrence locale était justifié quant à elles. Par exemple, au paragraphe 54 de leur mémoire du 20 avril 2010, l’OTA et TBayTel décrivent « l’effet du beignet » relativement à la concurrence locale dans les territoires d’exploitation des petites ESLT. L’ACTQ discute également de l’effet du beignet au paragraphe 22 de son mémoire du 20 avril 2010.

En revanche, la Société TELUS Communications affirme, au paragraphe 144 de son mémoire du 26 avril 2010, qu’à tout le moins les vingt petites ESLT qui exercent des activités en tant qu’ESLC devraient être assujetties au même cadre réglementaire que les autres ESLT.

Pour chacun des scénarios ci-après, dire si le Conseil devrait autoriser la concurrence locale uniquement au cœur des circonscriptions des petites ESLT, la définition de celui-ci correspondant à celle que les petites ESLT ont proposée.

a) Autoriser la concurrence locale en vertu du cadre réglementaire actuel régissant la concurrence dans les territoires des grandes ESLT;

b) Autoriser la concurrence locale en vertu du cadre actuel applicable aux petites ESLT, mais seulement lorsque la concurrente peut desservir au moins 50 pour 100 du nombre de services d’accès au réseau (SAR) de résidence au cœur des circonscriptions des petites ESLT;

c) Autoriser la concurrence locale en vertu du cadre actuel applicable aux petites ESLT, mais seulement lorsque le nombre total de SAR que dessert une petite ESLT égale ou dépasse un seuil établi. Les observations doivent également aborder la question du seuil approprié.

Pour chaque scénario, concernant tant la portion centrale du territoire d’exploitation d’une petite ESLT que sa périphérie, vous devez débattre, dans vos observations, sans toutefois vous y limiter, des questions suivantes :

1. le mécanisme approprié pour le recouvrement des coûts des petites ESLT concernant la mise en œuvre de la concurrence locale;
2. toute obligation de maintenir l’obligation de servir;
3. le seuil approprié des subventions applicables au service local, dans les circonscriptions réglementées et celles faisant l’objet d’une abstention de la réglementation;
4. l’utilisation continue des coûts de remplacement pour établir le montant des subventions applicables au service local;
5. l’admissibilité d’une concurrente à recevoir une subvention pour le service local, s’il existe des fonds.

1003. Diverses parties ont suggéré de redéfinir les zones de desserte à coûts élevés (ZDCE) parce que l’« effet du beignet » entraînait pour les ESLT un manque à recouvrer au chapitre des exigences de subventions en raison des pertes de SAR dues à la concurrence dans les tranches tarifaires inférieures des ZDCE.

a) À supposer que le Conseil adopte un programme de subventions où un montant de subvention est fixé pour une ZDCE donnée et ne peut être transféré (c’est‑à‑dire que le montant entier de la subvention serait versé à l’ESLT, laquelle a l’obligation de servir).

i. Débattre, avec justification à l’appui, du bien-fondé d’un tel programme.

ii. Si un tel programme est jugé approprié, fournir une description détaillée de la façon dont le montant de la subvention dans une ZDCE donnée serait établi (par exemple, en vertu du nombre total de SAR dans une ZDCE et du montant de subvention actuel par SAR).

iii. Expliquer si un tel programme permettrait de contrer suffisamment l’« effet du beignet », de sorte qu’il ne serait plus nécessaire de redéfinir les ZDCE.

b) Commenter, avec justification, hypothèses et données à l’appui, le bien-fondé et la faisabilité de définir les ZDCE des ESLT de la façon suivante :

i. Les frontières municipales (par exemple, la définition que l’OTA/TBayTel ont proposée pour définir le cœur d’une circonscription, en réponse à la demande de renseignements OTA/TBayTel(CRTC)20May10-102);

ii. Une frontière analogue à la proposition de SaskTel relative à une zone où le tarif de base s’applique (comme établie dans la preuve de SaskTel, révisée le 15 juin 2010).

1004. Si l’entreprise, y compris l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées, offre tant les services téléphoniques filaires que sans fil, commercialise-t-elle et offre-t-elle les deux services de telle sorte qu’ils apparaissent aux consommateurs comme des produits interchangeables? Votre réponse doit indiquer comment les offres relatives aux services téléphoniques sans fil se comparent ou non aux offres relatives aux services téléphoniques filaires, en termes de minutes d’utilisation et de prix. Fournir toute documentation (par exemple, des études économiques) disponible pour appuyer le point de vue de l’entreprise.

Demandes de renseignements acheminées à Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, Northwestel, Télébec et TELUS

1005. Dans sa preuve du 20 avril 2010, SaskTel a déclaré que les solutions qu’offrent les services sans fil mobiles ne correspondent pas pour le moment à l’objectif du service de base, en raison de la couverture et de la qualité inégales associées aux services sans fil mobiles, en particulier dans les régions rurales. Cependant, dans une lettre datée du 29 juin 2010, l’entreprise a indiqué qu’elle avait cessé depuis plusieurs années de mesurer le rendement en chiffres et qu’elle était incapable d’indiquer, en ce qui a trait à l’objectif du service de base, les faiblesses techniques précises liées aux technologies des services sans fil mobiles.

a) Selon l’entreprise, la qualité du service téléphonique sans fil est-elle suffisante pour satisfaire à l’objectif du service de base, et pourquoi? Votre réponse doit également faire état des marchés (à savoir, les marchés ruraux par rapport aux marchés urbains) où les services sont offerts.

b) L’entreprise a-t-elle des critères objectifs permettant de mesurer la qualité du service téléphonique sans fil? Dans l’affirmative, indiquer comment celle‑ci est évaluée.

Demande de renseignements acheminée à Bell Canada

1006. Se référer à la réponse de l’entreprise à la demande de renseignements Bell Canada(CRTC)20May10-110. Confirmer que les prévisions des marges concernant le service interurbain reposent sur les SAR de résidence dans les ZDCE et les données connexes, sinon fournir les prévisions fondées sur ces données. De plus, fournir une description détaillée de la méthode utilisée dans l’élaboration de ces prévisions, y compris toutes les hypothèses et données pertinentes.

Demandes de renseignements acheminées à Bell Aliant

1006. Dans sa réponse à la demande de renseignements Bell Aliant(CRTC)20May10-105, Bell Aliant affirme qu’elle ne dispose d’aucune analyse conjoncturelle de la marge concernant le service interurbain dans les ZDCE. De plus, Bell Aliant déclare qu’elle a un manque à gagner important (coûts par rapport aux recettes) lié au transport par satellite dans 24 circonscriptions (tranches tarifaires G) de l’Ontario et du Québec, parce que les recettes associées aux services qui y sont offerts ou à la part des recettes de Bell Aliant liées au transit d’accès et destinées à recouvrer les coûts de transport par satellite sont inférieures aux coûts de location des installations satellitaires. Bell Aliant propose que le manque à gagner connexe soit recouvré au moyen d’un système de contributions.

a) Fournir une liste de la totalité des services que fournit Bell Aliant au moyen des installations satellitaires en question, y compris les services d’affaires, de résidence et publics.

b) Indiquer les revenus actuels ou prévus pour 2009 associés à l’utilisation des installations satellitaires en question pour chacun des services indiqués en réponse au point a) ci-dessus. Fournir une description détaillée de la façon dont les prévisions de recettes ont été établies.

Demande de renseignement acheminée à TELUS

1006. Se référer aux tableaux 1 et 3 fournis en réponse à la demande de renseignements TELUS(CRTC)20May10-105. Recalculer les prévisions de la contribution / marge concernant les services locaux facultatifs, les services interurbains et les SAR, dans les ZDCE, en utilisant :

a) les revenus de 2009 plutôt que les revenus de 2011,

b) le coût moyen par fonction d’après les données financières associées au groupe de cinq fonctions figurant dans le Tableau 2 du rapport d’évaluation économique soumis à l’appui de l’avis de modification tarifaire numéro 367 en date du 13 juillet 2009.

Fournir une description détaillée de la méthode utilisée pour établir ces prévisions, y compris toutes les hypothèses et données pertinentes.

Date de modification :

2010-07-20