ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 20 juillet 2010

Notre référence : 8663-C12-201000653

PAR COURRIEL

Objet : Obligation de servir et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43 – Demandes de renseignements du Conseil

Madame, Monsieur,

Conformément à la procédure établie dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010 43 , vous trouverez ci-jointes les demandes de renseignements du Conseil associées à l’instance.

Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l’ensemble des parties à l’instance au plus tard le 3 août 2010. Le personnel rappelle que les réponses doivent avoir été reçues et non pas simplement être envoyées au plus tard à la date indiquée.

L’annexe 1 contient la liste de distribution.

L’annexe 2 renferme les demandes de renseignements et le nom des entreprises auxquelles elles sont destinées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique des télécommunications,

L’original signé par

John Macri

Modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-2.

Annexe 1

Liste de distribution :

sdesy@actq.qc.ca; gcordeau@maskatel.qc.ca ; jpatry@telcourcelles.qc.ca; telstep@telstep.net; telvic@telvic.net; pallard@cooptel.qc.ca; rroy@telwarwick.qc.ca; j-fmathieu@telupton.qc.ca; alain.duhaime@sogetel.com; paul.frappier@telmilot.com; nantel@tellambton.net; regulatory@bell.aliant.ca; dreynard@kmts.biz; reglementa@telebec.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; Lisa.marogna@cwct.ca; scoffey@dryden.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; m.baron@brktel.on.ca; regulatory@brucetelecom.com; Nicolet@puc.net; regulatory@execuling.com; a.schneider@hay.net; grubb@hurontel.on.ca;pdowns@nexicom.net; sachuter@tcc.on.ca; Roxboro@ontarioeast.net; pwightman@wightman.ca; rbanks@mornington.ca; wagrier@1000island.net; steve@wtccommunications.ca; tracy.cant@ontera.ca; jdowns@nexicomgroup.net; dave.baxter@guadro.net; gosfield@gosfieldtel.com; nfrontenac@kw.igs.net;barb@rideau.net; rob.olenick@tbaytel.com;

Demandes de renseignements acheminées aux petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT)

Demandes de renseignements acheminées à toutes les petites ESLT

1001. Plusieurs parties à l’instance ont proposé que l’objectif du service de base soit modifié afin d’inclure l’accès au service Internet à large bande.

a) Si les services Internet à large bande déployés par votre entreprise ou ses sociétés affiliées ne couvrent pas la totalité de votre territoire dans le cas des vitesses offertes au détail (par exemple, si vous offrez un service de 25 Mo/s accessible à seulement 20 p. 100 de votre territoire de desserte), décrire les plans de déploiement et de couverture prévus, y compris la technologie que vous utiliserez pour atteindre l’objectif. Votre réponse doit inclure l’échéancier à cet égard.

b)Indiquer les plans de votre entreprise ou de ses sociétés affiliées en vue d’offrir des vitesses additionnelles de connexion Internet à large bande de détail, en précisant la technologie qui sera utilisée et la couverture prévue associée à une telle offre, pour les cinq prochaines années.

1002. Les petites ESLT ont soutenu qu’il existe plusieurs différences entre elles et les grandes ESLT, et qu’un cadre différent concernant la concurrence locale était justifié quant à elles. Par exemple, au paragraphe 54 de leur mémoire du 20 avril 2010, l’OTA et TBayTel décrivent « l’effet du beignet » relativement à la concurrence locale dans les territoires d’exploitation des petites ESLT. L’ACTQ discute également de l’effet du beignet au paragraphe 22 de son mémoire du 20 avril 2010.

En revanche, la Société TELUS Communications affirme, au paragraphe 144 de son mémoire du 26 avril 2010, qu’à tout le moins les vingt petites ESLT qui exercent des activités en tant qu’ESLC devraient être assujetties au même cadre réglementaire que les autres ESLT.

Pour chacun des scénarios ci-dessous, dire si le Conseil devrait autoriser la concurrence locale uniquement au cœur des circonscriptions des petites ESLT, la définition de celui-ci correspondant à celle que les petites ESLT ont proposée.

Voir l’annexe 3 pour une liste des petites ESLT.

a) Autoriser la concurrence locale en vertu du cadre réglementaire actuel régissant la concurrence dans les territoires des grandes ESLT;

b) Autoriser la concurrence locale en vertu du cadre actuel applicable aux petites ESLT, mais seulement lorsque la concurrente peut desservir au moins 50 pour 100 du nombre de services d’accès au réseau (SAR) de résidence au cœur des circonscriptions des petites ESLT;

c) Autoriser la concurrence locale en vertu du cadre actuel applicable aux petites ESLT, mais seulement lorsque le nombre total de SAR que dessert une petite ESLT égale ou dépasse un seuil établi. Les observations doivent également aborder la question d’un seuil approprié.

Pour chaque scénario, concernant tant la portion centrale du territoire d’exploitation d’une petite ESLT que sa périphérie, vous devez débattre, dans vos observations, sans toutefois vous y limiter, des questions suivantes :

1. le mécanisme approprié pour le recouvrement des coûts des petites ESLT concernant la mise en œuvre de la concurrence locale;

toute obligation de maintenir l’obligation de servir;

1. le seuil approprié des subventions applicables au service local, dans les circonscriptions réglementées et celles faisant l’objet d’une abstention de la réglementation;
2. l’utilisation continue des coûts de remplacement pour établir le montant des subventions applicables au service local;
3. l’admissibilité d’une concurrente à recevoir une subvention pour le service local, s’il existe des fonds.

1003. Diverses parties ont suggéré de redéfinir les zones de desserte à coûts élevés (ZDCE) parce que l’« effet du beignet » entraînait pour les ESLT un manque à recouvrer au chapitre des exigences de subventions en raison des pertes de SAR dues à la concurrence dans les tranches tarifaires inférieures des ZDCE.

a) À supposer que le Conseil adopte un programme de subventions où un montant de subvention est fixé pour une ZDCE donnée et ne peut être transféré (c’est‑à‑dire que le montant entier de la subvention serait versé à l’ESLT, laquelle a l’obligation de servir).

i. Débattre, avec justification à l’appui, du bien-fondé d’un tel programme.

ii. Si un tel programme est jugé approprié, fournir une description détaillée de la façon dont le montant de la subvention dans une ZDCE donnée serait établi (par exemple, en vertu du nombre total de SAR dans une ZDCE et du montant de subvention actuel par SAR).

iii. Expliquer si un tel programme permettrait de contrer suffisamment l’« effet du beignet », de sorte qu’il ne serait plus nécessaire de redéfinir les ZDCE

b) Commenter, avec justification, hypothèses et données à l’appui, le bien-fondé et la faisabilité de définir les ZDCE des ESLT de la façon suivante :

i. Les frontières municipales (par exemple, la définition que l’OTA/TBayTel ont proposée pour définir le cœur d’une circonscription, en réponse à la demande de renseignements OTA/TBayTel(CRTC)20May10-102);

ii. Une frontière analogue à la proposition de SaskTel relative à une zone où le tarif de base s’applique (comme établie dans la preuve de SaskTel, révisé le 15 juin 2010).

1005. Dans sa preuve du 20 avril 2010, SaskTel a déclaré que les solutions qu’offrent les services sans fil mobiles ne correspondent pas pour le moment à l’objectif du service de base, en raison de la couverture et de la qualité inégales associées aux services sans fil mobiles, en particulier dans les régions rurales. Cependant, dans une lettre datée du 29 juin 2010, l’entreprise a indiqué qu’elle avait cessé depuis plusieurs années de mesurer le rendement en chiffres et qu’elle était incapable d’indiquer, en ce qui a trait à l’objectif du service de base, les faiblesses techniques précises liées aux technologies des services sans fil mobiles.

a) Selon l’entreprise, la qualité du service sans fil est-elle suffisante pour satisfaire à l’objectif du service de base, et pourquoi? Votre réponse doit également faire état des marchés (à savoir, les marchés ruraux par rapport aux marchés urbains) où les services sont offerts.

b) L’entreprise a-t-elle des critères objectifs permettant de mesurer la qualité du service téléphonique sans fil? Dans l’affirmative, indiquer comment la qualité du service sans fil est évaluée.

1006. En réponse à la demande de renseignements small ILEC(CRTC)20May10-101, les petites ESLT ont indiqué l’ampleur de la présence du fournisseur de services doté d’installations dans le cœur de chaque circonscription de leurs territoires de desserte.

Quelle est l’ampleur de la présence du fournisseur de services doté d’installations en dehors du cœur de chaque circonscription de votre territoire de desserte? Indiquer le pourcentage de concurrence potentielle, si déjà accessible, concernant chaque SAR de résidence et d’affaires que la ou les concurrente(s) potentielle(s) pourraient desservir.

Demande de renseignements acheminée à NorthernTel Limited Partnership

1007. Aux paragraphes 14 à 16 de sa preuve datée du 26 avril 2010, l’Ontario Telecommunications Association (OTA) a déclaré ce qui suit :

[traduction] « D’après l’importance de la perte de part de marché, la capacité des petites ESLT à continuer d’offrir de nouveaux services à la clientèle de gros sera grandement réduite. [...] Les petites ESLT ne pourront plus offrir des services évolués dans les régions rurales et elles risquent de devoir augmenter les tarifs applicables dans ces régions, afin de garantir les revenus et le recouvrement des coûts. [...] Les consommateurs à l’extérieur de la zone de couverture de l’entreprise de câblodistribution ne tireront aucun avantage et pourraient voir la qualité des services diminuer et les prix augmenter. »

Indiquer, avec élément de preuve à l’appui, si l’affirmation de l’OTA reflète la situation actuelle dans le territoire de desserte de NorthernTel Limited Partnership où la concurrence locale a déjà été mise en oeuvre.

Demande de renseignements acheminée à TBayTel

1007.  Aux paragraphes 14 à 16 de sa preuve datée du 26 avril 2010, l’Ontario Telecommunications Association (OTA) a déclaré ce qui suit :

[traduction] « D’après l’importance de la perte de marché, la capacité des petites ESLT à continuer d’offrir de nouveaux services à la clientèle de gros sera grandement réduite. [...] Les petites ESLT ne pourront plus offrir des services évolués dans les régions rurales et elles risquent de devoir augmenter les tarifs applicables à ces régions, afin de garantir les revenus et le recouvrement des coûts. [...] Les consommateurs à l’extérieur de la zone de couverture de l’entreprise de câblodistribution ne tireront aucun avantage et pourraient voir la qualité des services diminuer et les prix augmenter. » 

Indiquer, avec élément de preuve à l’appui, si l’affirmation de l’OTA reflète la situation actuelle dans le territoire de desserte de TBayTel où la concurrence locale a déjà été mise en oeuvre.

Demande de renseignements acheminée à People’s Tel Limited Partnership

1007. Aux paragraphes 14 à 16 de sa preuve datée du 26 avril 2010, l’Ontario Telecommunications Association (OTA) a déclaré ce qui suit :

[traduction] « D’après l’importance de la perte de marché, la capacité des petites ESLT à continuer d’offrir de nouveaux services à la clientèle de gros sera grandement réduite. [...] Les petites ESLT ne pourront plus offrir des services évolués dans les régions rurales et elles risquent de devoir augmenter les tarifs applicables à ces régions, afin de garantir les revenus et le recouvrement des coûts. [...] Les consommateurs à l’extérieur de la zone de couverture de l’entreprise de câblodistribution ne tireront aucun avantage et pourraient voir la qualité des services diminuer et les prix augmenter. » 

Indiquer, avec élément de preuve à l’appui, si l’affirmation de l’OTA reflète la situation actuelle dans le territoire de desserte de People’s Tel Limited Partnership  où la concurrence locale a déjà été mise en œuvre.

Annexe 3

Petites ESLT

(Liste des associations/entreprises qui ont déposé des mémoires ou des observations dans le cadre de l’instance)

Association des Compagnies de Téléphone du Québec

 Téléphone Guèvremont inc.
La Compagnie de Téléphone de Lambton inc.
Le Téléphone de St-Éphrem inc.
La Compagnie de Téléphone de St-Victor
CoopTel
La Cie de Téléphone de Courcelles inc.
La Compagnie de Téléphone Upton inc.
Sogetel inc.
Téléphone Milot inc.

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite

KMTS
NorthernTel, Limited Partnership

Bragg Communications Inc.

Amtelecom Limited Partnership
People's Tel Limited Partnership

CityWest Telephone Corporation

Dryden Municipal Telephone System

Ontario Telecommunications Association

Brooke Telecom Co-operative Limited
Bruce Telecom
Cochrane Telecom Services
Execulink Telecom Inc.
Gosfield North Communications Co-operative Limited
Hay Communications Co-operative Limited
Huron Telecommunications Co-operative Limited

Dryden Municipal Telephone System n’a fait aucune observation dans le cadre de l’instance.

Annexe 3

The Lansdowne Rural Telephone Company Limited
Mornington Communications Co-operative Limited
Nexicom Telecommunications Inc.
Nexicom Telephones Inc.
North Frontenac Telephone Corporation Limited
North Renfrew Telephone Company Limited
Ontera
Quadro Communications Co-operative Inc.
Roxborough Telephone Company Limited
Tuckersmith Communications Co-operative Limited
Westport Telephone Company Limited
Wightman Telecom Limited

TBayTel

Date de modification :

2010-07-20