ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8665-C12-201007229
Ottawa, le 13 juillet 2010
Me Anthony Hémond
Analyste, politiques et réglementation en matière de télécommunications,
radiodiffusion, inforoute et vie privée
Union des consommateurs
6226, rue Saint-Hubert
Montréal (Québec) H2S 2M2
Par courriel : hemond@consommateur.qc.ca
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2010-247 – Demande en vue de pouvoir interroger le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication
Monsieur,
Dans ses observations datées du 28 juin 2010, Union des consommateurs (l’Union) a demandé que les parties puissent interroger le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication (le CPRST), dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010-247.
Le personnel du Conseil estime que les parties peuvent jouer un rôle actif dans l’instance sans devoir interroger le CPRST. Par conséquent, la demande de l’Union est rejetée.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Politique sociale et des consommateurs
L’ORIGINALE SIGNÉE PAR :
Martine Vallee
c. c. : Liste de distribution : Parties liées à l’avis de consultation 2010-247
Celia Millay, CRTC, 819‑934‑1358
howard.maker@ccts-cprst.ca; cataylor@cyberus.ca; regulatory@teksavvy.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; ml.auer@symaptico.ca; regaffairs@quebecor.com; abaker@cwta.ca; regulatory@primustel.ca; bell.regulatory@bell.ca ; regulatory@bell.aliant.ca; regulatory.affairs@telus.com; david.mckendry@rogers.com; david@davidelder.ca; ctacit@tacitlaw.com; john.lacalamita@verizonbusiness.com; Regulatory@sjrb.ca; kirsten.embree@fmc-law.com; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; piac@piac.ca; hemond@consommateur.qc.ca; blackwell@giganomics.ca; david.watt@rci.rogers.com; iworkstation@mtsallstream.com; henryvlug@telus.net; document.control@sasktel.sk.ca; rob.olenick@tbaytel.com ; regulatory@distributel.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; babramson@mccarthy.ca;
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