ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8663-C12-201000653
Ottawa, le 9 juillet 2010
PAR COURRIEL
(voir liste de distribution)
Objet : Obligation de servir et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43 – Réponse à la demande de renseignements PIAC(TELUS)20May10-3
Madame, Monsieur,
La présente lettre traite de la procédure que les parties doivent suivre en ce qui concerne la réponse à la demande de renseignements susmentionnée.
En réponse à la demande de renseignements PIAC(TELUS)20May10-3, déposée le 15 juin 2010, le Centre pour la défense de l’intérêt public (le PIAC), au nom de groupes de consommateurs, a déclaré que ses membres étaient à rédiger un avis juridique , lequel serait présenté à l’ensemble des parties le plus tôt possible.
Dans une lettre datée du 22 juin 2010, la Société TELUS Communications (STC) a déclaré qu’elle ne s’opposait pas à ce que l’avis juridique en réponse à la demande de renseignements soit déposé avec un léger retard; toutefois, la STC a indiqué que toutes les parties devaient disposer d’un temps suffisant pour l’analyser et préparer les demandes de renseignements en conséquence.
Dans une lettre datée du 23 juin 2010, le PIAC a déclaré que ses membres fourniraient l’avis juridique, aux parties à l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43, le 20 juillet 2010. Le PIAC a suggéré que les parties puissent avoir jusqu’au 3 août 2010 pour déposer des demandes de renseignements concernant l’avis juridique, et le PIAC jusqu’au 10 août 2010 pour y répondre.
Le personnel du Conseil estime que les dates de procédure proposées concernant la réponse à la demande de renseignements PIAC(TELUS)20May10-3 sont appropriées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique des télécommunications,
L’original signé par :
John Macri
Liste de distribution
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Dans la demande de renseignements PIAC(TELUS)20May10-3, le PIAC était tenu de fournir toutes les références aux cas de la common law canadienne qui concluent que les fournisseurs de services de télécommunication sont des entreprises de télécommunications.
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