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Ottawa, le 7 juillet 2010
N/Réf. : 8663-C12-201000653
PAR COURRIEL
Destinataires : Voir liste de distribution
Objet : Obligation de servir et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43 – Demande de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel et de réponses complémentaires
Madame, Monsieur,
La présente lettre traite des demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements acheminées aux parties intéressées dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43 .
Le 22 juin 2010, les parties énumérées ci-après ont déposé des demandes de réponses complémentaires à des demandes de renseignements et/ou de divulgation de renseignements ayant été déposés à titre confidentiel, soit : Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant); Bell Canada; Cogeco Cable Inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. et Quebecor Media inc., au nom de Vidéotron ltée, sa société affiliée, (collectivement, les entreprises de câblodistribution); MTS Allstream Inc. (MTS Allstream); l’Ontario Telecommunications Association et TBayTel (OTA et TBayTel); et la Société TELUS Communications (STC).
Le 29 juin 2010, les parties indiquées ci-après ont déposé leurs réponses aux demandes susmentionnées, soit l’Association des Compagnies de Téléphone du Québec (ACTQ); Barrett Xplore Inc. (Barrett Xplore); Bell Aliant; Bell Canada; Bragg Communications Inc. (Bragg); les entreprises de câblodistribution; City West Cable and Telephone (City West); MTS Allstream; l’OTA et TBayTel; Saskatchewan Telecommunications (SaskTel); et la STC.
Les demandes de divulgation publique sont abordées dans la partie I ci-dessous et dans la pièce jointe 1, en annexe à la présente lettre, alors que les demandes de réponses complémentaires le sont dans la partie II ci-après et dans la pièce jointe 2, en annexe à la présente lettre .
En ce qui concerne la réponse à la demande de renseignements Bell Aliant(CRTC)20May10‑105, Bell Aliant doit fournir les prévisions de ses recettes mensuelles par service d’accès au réseau (SAR) de résidence, associées aux services interurbains de Bell Aliant dans les zones de desserte à coûts élevés, par province et par tranche. En ce qui concerne la réponse à la demande de renseignements KMTS/NorthernTel(CRTC)20May10-101, KTMS doit indiquer ses revenus mensuels par SAR de résidence associés aux services locaux optionnels, aux frais d’accès au réseau et aux services interurbains. Comme demandé dans les demandes de renseignements, Bell Aliant et KMTS sont tenues de soumettre des descriptions détaillées de la méthode qu’elles ont utilisée pour calculer les estimations, y compris toutes les hypothèses et données pertinentes.
De plus, Kincardine Cable T.V. Ltd. (Kincardine) n’a pas encore répondu à la demande de renseignements Kincardine(CRTC)20May10-101. Kincardine est tenue de répondre à cette demande de renseignements.
Conformément aux échéances fixées dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2010‑43‑2, les réponses complémentaires et la divulgation des renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel liées aux demandes de renseignements susmentionnées et indiquées en annexe doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties intéressées au plus tard le 13 juillet 2010.
Les documents susmentionnés doivent avoir été reçus et non pas simplement être envoyés au plus tard à la date indiquée.
Partie I – Demandes de divulgation
Les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et de l’article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Lorsqu’il étudie une demande, le Conseil cherche à savoir si des risques de préjudice direct sont susceptibles de résulter de la divulgation de l’information en question. De plus, pour justifier une demande de traitement confidentiel, il faut évaluer l’intérêt public de la divulgation par rapport au préjudice direct pouvant en découler. Ce faisant, le Conseil tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont le degré de concurrence actuelle ou prévue dans un marché donné. Toutes choses étant égales, l’intensité de la concurrence actuelle ou prévue au sein d’un marché est proportionnelle à l’ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d’entraîner.
Un autre facteur permet d’établir l’ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important; en principe, plus l’information est générale, moins la divulgation risque d’être préjudiciable.
Le fait de s’attendre à ce qu’un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d’une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l’intérêt public de la divulgation peut encore l’emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements. Enfin, le traitement accordé aux demandes déposées sous le sceau de la confidentialité ne doit pas être interprété comme la façon dont le Conseil traitera dorénavant ces demandes, dans des circonstances différentes.
Compte tenu de ce qui précède, les renseignements ayant été déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements figurant en annexe (pièce jointe 1) doivent être versés au dossier public de l’instance, conformément aux indications précisées dans la pièce jointe. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), le préjudice direct en particulier que la divulgation pourrait entraîner, estime-t-on, ne l’emporte pas sur l’intérêt public de la divulgation.
Autres considérations
Dans certains cas, les parties ont demandé que, si l’une d’elles s’opposait à répondre à une question sous prétexte que les renseignements demandés sont confidentiels, la partie devrait à tout le moins être tenue de déposer l’information auprès du Conseil. Le personnel du Conseil fait remarquer que divers renseignements sont collectés annuellement auprès des fournisseurs de services de télécommunication, et la plupart le sont au moyen des formulaires de sondage liés à la collecte de données du Conseil. Si la divulgation des renseignements demandés n’est pas obligatoire et que les renseignements ont déjà été déposés auprès du Conseil lors du processus de collecte de données, les parties ne seront pas tenues de les déposer de nouveau dans le cadre de la présente instance. Dans ce cas, les renseignements en question feront partie du dossier de l’instance.
Rappel
Le personnel du Conseil rappelle aux parties, réclamant en vertu de l’article 39 de la Loi le traitement confidentiel des renseignements qu’elles déposent, qu’elles doivent préciser les renseignements concernés et donner les motifs détaillés à l’appui de leur demande, faisant état de l’équilibre entre l’intérêt public de la divulgation et les préjudices directs pouvant en découler, le cas échéant. Sinon, il pourrait ne pas y avoir de motifs suffisants permettant de justifier le traitement confidentiel des renseignements en question.
Partie II – Demandes de réponses complémentaires
Dans le cas des demandes de réponses complémentaires, les dispositions du paragraphe 18(2) des Règles s’appliquent. Le personnel du Conseil a soupesé le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses complémentaires. Il a également tenu compte des principes généraux que le Conseil a énoncés dans les instances antérieures. La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l’étude demeure la principale considération.
La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l’information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées.
Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n’exige pas des parties qu’elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d’une partie si celle-ci n’est pas l’auteure de la demande de renseignements initiale.
Compte tenu de ces considérations, les parties en cause doivent fournir des réponses complémentaires aux demandes de renseignements dans la mesure précisée en annexe (pièce jointe 2) à la présente lettre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique des télécommunications,
L’original signé par :
John Macri
Liste de distribution :
david.watt@rci.rogers.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; grubb@hurontel.on.ca; wagrier@1000island.net; rbanks@mornington.ca; steve@wtccommunications.ca; roxboro@ontarioeast.net; sachuter@tcc.on.ca; jpatry@telcourcelles.qc.ca; nantel@tellambton.net; telstep@telstep.net; pdowns@nexicom.net; pwightman@wightman.ca; a.schneider@hay.net; sylvain.bellerive@sogetel.com; regulatoryaffairs@nwtel.ca; j-fmathieu@telupton.qc.ca; gcordeau@maskatel.qc.ca ; lisa.marogna@cwct.ca; nfrontenac@kw.igs.net; rob.olenick@tbaytel.com ; tracy.cant@ontera.ca; regulatory@execulink.com; telvic@telvic.net; dreynard@kmts.biz; scoffey@dryden.ca; m.baron@brktel.on.ca; reglementa@telebec.com; pallard@cooptel.qc.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; nicolet@puc.net; jdowns@nexicomgroup.net; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; regulatory@brucetelecom.com; dave.baxter@quadro.net; regulatory@bell.aliant.ca; bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@mtsallstream.com; michel.messier@cogeco.com ; document.control@sasktel.sk.ca; Regulatory@sjrb.ca; regulatory.affairs@telus.com; regaffairs@quebecor.com; reglementa@telebec.com; angusoliver320@gmail.com; dmckeown@viewcom.ca; cataylor@cyberus.ca; henryvlug@telus.net; whitehead@johnstonbuchan.com; anderson@sfu.ca; eric@rothschildco.com; crtc@mhgoldberg.com; babramson@mccarthy.ca; abriggs@cogeco.ca; regulatory@fibernetics.ca; dave.ehman@axia.com; lmilton@fasken.com; david.kidd@blakes.com; sdesy@actq.qc.ca; LBC_Consulting@live.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; regulatory@lya.com; blackwell@giganomics.ca; andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; regaffairs@quebecor.com; steve.rose@gov.yk.ca; jwhite"cep.ca; bmilligan@mediac.ca; cjprudham@barrettxplore.com; ldunbar@fasken.com; telecom@gov.bc.ca; linda_maljan@gov.nt.ca; rebecca.mustard@townofws.ca; ptemple@pelmorex.com; reglementation@xittel.net ; mario.mota@cftpa.ca; mastin@cftpa.ca; douellette@cablovision.com; yboily@inukshuk.ca; stephen.scofich@tbaytel.com; regulatory@bcba.ca; jderwinsky@galaxybroadband.ca; bwalden@tnt21.com; duncan@cimamusic.ca; tisrael@cippic.ca; regulatory@teksavvy.com; regulatory@ssimicro.com; sramchandar@gobcn.ca; regulatory@primustel.ca; mlynn@omniglobe.com; sdrouin@adisq.com; piac@piac.ca; jhpratt@msn.com; hemond@consommateur.qc.ca; documentcontrol@cwta.ca ; george.doubt@twu-canada.ca; ctacit@tacitlaw.com; gosfield@gosfieldtel.com; choquette@comgate.com; sabray@deloitte.ca; rroy@telwarwick.qc.ca; paul.frappier@telmilot.com; nantel@tellambton.net;
Divulgation de renseignements désignés confidentiels
OTA/TBayTel(Cable Carriers)20May10-5
MTS(Cable Carriers)20May10-6
Bell Aliant(Cable Carriers)20May10-6
OTA et MTS doivent verser au dossier public les renseignements contenus dans leurs réponses respectives. Bell Aliant doit verser au dossier public sa réponse complète à la demande de renseignements.
Bell Aliant(MTS Allstream)20May10-2
Bell Aliant(MTS Allstream)20May10-3
Bell Canada(MTS Allstream)20May10-12
Bell Canada(MTS Allstream)20May10-13
Bell Aliant et Bell Canada doivent verser au dossier public leurs réponses aux demandes de renseignements respectives, selon une formule similaire à celle qu’elles ont utilisée pour répondre aux demandes de renseignements SaskTel(MTS Allstream) 20May10-2 et 3 (c’est‑à‑dire, utiliser le nombre de SAR de résidence pour fournir le pourcentage des clients par catégorie de tranche tarifaire qui ont accès aux services à large bande).
Réponses complémentaires à des demandes de renseignements
ACTQ(Bell Canada)20May10-6
Bragg(Bell Canada)20May10-6
CityWest(Bell Canada)20May10-6
OTA(Bell Canada)20May10-6
ACTQ, Bragg, City West et OTA doivent chacune déposer une réponse complète à la demande de renseignements qui les concerne.
ACTQ(Cable Carriers)20May10-5
ACTQ doit déposer une version abrégée de la pièce jointe à la demande de renseignements.
OTA(Cable Carriers)20May10-2(d)
OTA doit déposer une réponse complète à la demande de renseignements.
ACTQ(TELUS)20May2010-2
OTA(TELUS)20May2010-2
TBayTel(TELUS)20May2010-2
ACTQ, OTA et TBayTel doivent chacune déposer une réponse complète à la demande de renseignements qui les concerne.
Barrett Xplore(MTS)20May10-1
Barrett Xplore doit déposer une réponse complète à la demande de renseignements. Barrett Xplore peut déposer sa réponse auprès du Conseil à titre confidentiel et fournir une version abrégée pour le dossier public.
Barrett Xplore(MTS)20May10-2
Barrett Xplore doit indiquer pour, le dossier public, le montant total du financement public qu’elle a reçu de 2005 à 2009 pour l’infrastructure à large bande.
Conformément à la lettre du personnel du Conseil du 4 juin 2010, les demandes de réponses complémentaires à des demandes de renseignements et de divulgation publique seront abordées dans une lettre distincte.
La demande présentée par la STC concernant la réponse à la demande de renseignements PIAC(TELUS)20May10-3 sera abordée dans une lettre distincte.
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