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Ottawa, le 25 juin 2010

N/Réf. : 8690-C12-200910408

PAR COURRIEL

Parties intéressées à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432

Objet : Appel aux observations – Révision des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires, Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432, 21 juillet 2009 – Demandes de divulgation des renseignements relatifs aux coûts déposés à titre confidentiel, et demandes de réponses complémentaires

Mesdames, Messieurs,

La présente traite des demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel et des demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements adressées dans le cadre de l’instance indiquée en objet.

Le Conseil a reçu des demandes datées du 11 juin 2010 de Bragg Communications Inc., de la Canadian Cable Systems Alliance, de Cogeco Cable Inc., de Rogers Communications Inc., de Shaw Communications Inc. et de Quebecor Media Inc., au nom de son affiliée Vidéotron ltée (collectivement, les câblodistributeurs) visant la divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel.
Dans leurs demandes du 11 juin 2010, les câblodistributeurs ont réclamé la divulgation de renseignements relatifs aux coûts ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel et des réponses complémentaires aux réponses aux demandes de renseignements que Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), Télébec, Société en commandite (Télébec) et la Société TELUS Communications (TELUS) ont présentées le 28 mai 2010. Le Conseil a également reçu une demande datée du 11 juin 2010 de la part de Xittel Telecommunications Inc., au nom du Regroupement québécois des utilisateurs de structures de soutènement (Xittel), visant à obtenir une réponse complémentaire des compagnies Bell.

Bell Aliant, les compagnies Bell, MTS Allstream, Télébec et TELUS ont présenté des réponses datées du 18 juin 2010 aux demandes susmentionnées.

Partie I - Divulgation

Les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel sont évaluées à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l’article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, on cherche à savoir si un préjudice direct peut résulter de la divulgation de l’information en question. De plus, pour qu’une demande de traitement confidentiel soit justifiée, il faut que l’intérêt public de celle-ci soit plus grand que le préjudice direct pouvant découler de la divulgation. L’évaluation qui est réalisée tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants:

Le degré de concurrence actuel ou prévu dans un marché particulier est un facteur important dans l’évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l’ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d’entraîner est proportionnelle à l’intensité de la concurrence;

Un autre facteur permet d’établir l’ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important : règle générale, plus l’information est générale, moins la divulgation risque d’être préjudiciable;

Le fait de s’attendre à ce qu’un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d’une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l’intérêt public de la divulgation pourra l’emporter sur un préjudice pouvant découler de la divulgation;

Finalement, on notera que le traitement accordé aux demandes déposées sous le sceau de la confidentialité ne devrait pas être interprété comme la façon dont de telles questions seraient traitées dans des circonstances différentes.

De plus, dans l’évaluation de la validité d’une allégation de préjudice formulée par d’autres compagnies, on a tenu compte du fait que certaines compagnies avaient divulgué les renseignements en question dans le cadre de l’instance. En ce qui concerne le niveau de divulgation des renseignements sur les coûts historiques, l’Ordonnance de télécom CRTC 2009-731 exige que les renseignements sur les coûts historiques et à jour soient versés au dossier public par type de structure de soutènement. Les renseignements devant être divulgués en vertu de la présente sont conformes au niveau de divulgation exigé dans l’ordonnance 2009-731.

Compte tenu de ce qui précède, les renseignements ayant été déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements et les études de coûts énumérées dans la pièce jointe 1 doivent être versés au dossier public de l’instance, conformément aux indications

précisées dans la pièce jointe, par Bell Aliant, les compagnies Bell, MTS Allstream, Télébec et TELUS. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner, estime-t-on, ne l’emporte pas sur l’intérêt public de la divulgation.

Les renseignements devant être divulgués, comme l’indique la pièce jointe 1, doivent être présentés au Conseil et signifiés aux parties intéressées, au plus tard le 30 juin 2010.

Partie II – Demandes de réponses complémentaires

Dans le cas des demandes de réponses complémentaires, les dispositions du paragraphe 18(2) des Règles s’appliquent. Le personnel du Conseil a soupesé le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses complémentaires. Il a également tenu compte des principes généraux que le Conseil a énoncés dans les instances antérieures. La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l’étude demeure une des principales considérations.

La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l’information proprement dite, une réponse complémentaire ne serait pas exigée.

Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n’exige pas des parties qu’elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d’une partie si celle-ci n’est pas l’auteure de la demande de renseignements initiale. De plus, dans certains cas, les renseignements réclamés ont été présentés après la réception de la demande.

Compte tenu de ces considérations, Bell Aliant, les compagnies Bell, MTS Allstream, Télébec et TELUS doivent présenter des réponses complémentaires au Conseil, et en signifier copie aux parties intéressées, dans la mesure précisée à la pièce jointe 2 de la présente, au plus tard le 30 juin 2010.

Partie III – Autres

Les renseignements supplémentaires ci-dessous doivent être présentés au Conseil, et signifiés aux parties intéressées, au plus tard le 30 juin 2010 :

Télébec – l’étude qui évalue le pourcentage de poteaux en service auxquels la réponse à The Companies(Cable companies)28April10-24(a) fait référence; si Télébec réclame le traitement confidentiel des renseignements indiqués dans l’étude, elle doit également

fournir une version abrégée destinée au dossier public, conformément au niveau de divulgation jugé approprié dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2009-731 et la présente lettre;

TELUS – si disponible, la pièce jointe 2 de SRCI(CRTC)15Dec93-1 (l’ancienne BCTEL).

Tous les documents devant être présentés au Conseil et signifiés aux parties intéressées, au plus tard le 30 juin 2010, doivent être reçus, et non simplement envoyés, au plus tard à cette date.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice générale,
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,

L’original signé par

Lynne Fancy

c.c. : Yvan Davidson, CRTC, 819-953-5414, yvan.davidson@crtc.gc.ca
Richard Pagé, CRTC, 819-997-4298, richard.page@crtc.gc.ca
Daphne Fry, CRTC, 819-953-5373, daphne.fry@crtc.gc.ca
Pamela Cormier, CRTC, 819-953-9675, pamela.cormier@crtc.gc.ca

Pièce jointes (2)

Liste des parties

ACTQ : sdesy@actq.qc.ca
AGBriggs Consulting : abriggs@cogeco.ca
Bell Aliant : regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bragg : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
CCSA : cedwards@ccsa.cable.ca
Cogeco : michel.messier@cogeco.com
CS de la Moyenne-Côte-Nord : marius-richard@csmcn.qc.ca
CS du Pays-des-Bleuets : bilodeaust@cspaysbleuets.qc.ca
Distributel Communications Limited : regulatory@distributel.ca
Giganomics Consulting Inc. : blackwell@giganomics.ca
Maskatel and Drummond : gcordeau@maskatel.qc.ca
Ministère de la Culture et des Communications : andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca
MTO Telecom : kfischer@mtotelecom.com
MTS Allstream : iworkstation@mtsallstream.com
O.N. Tel : tracy.cant@ontera.ca
OTA : jonathan.holmes@ota.on.ca
RCI : hslawner@rci.rogers.com
david.watt@rci.rogers.com
Shaw : Regulatory@sjrb.ca
Télébec : reglementa@telebec.com
TELUS : regulatory.affairs@telus.com
Tacit, Christian : ctacit@tacitlaw.com
TBayTel : rob.olenick@tbaytel.com
David.Wilkie@tbaytel.com
TekSavvy : regulatory@teksavvy.com
Vidéotron : regaffairs@quebecor.com
View Communications : dmckeown@viewcom.ca
Wall Communications Inc. : lefebvre@rogers.com
Xittel : reglementation@xittel.net

Pièce jointe 1

Divulgation de renseignements jugés confidentiels

Chaque partie doit divulguer les renseignements déposés auprès du Conseil, et ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel, en réponse aux demandes de renseignements énumérés ci-dessous, dans la mesure indiquée :

The Companies(CRTC)28Apr10-6