ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 juin 2010
N/Réf : 8638-C12-200512964
PAR COURRIEL
Monsieur Michael Donato
Président
Internet Access Solutions Ltd.
1, rue Greensboro, Bureau 303
Toronto (Ontario) M9W 1C8
mdonato@iasl.com
Objet : Suivi de la Décision de télécom CRTC 2005‑61 - Exigences relatives à un avis aux clients concernant les fournisseurs de service VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1
Monsieur,
Conformément à la Décision de télécom CRTC 2005-61 du 20 octobre 2005 (Décision 2005-61), Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - Exigences relatives à un avis aux clients, les fournisseurs de services VoIP locaux sont tenus de soumettre à un examen du Conseil leurs textes d’avis qu’ils proposent d’envoyer aux clients avant leur utilisation. Les textes proposés doivent respecter le rapport de consensus numéro ESRE039D intitulé Notification des clients concernant les appels 9-1-1 faits au moyen d’un service VoIP, 21 juillet 2005, (le Rapport) préparé par le Groupe de travail Services d’urgence.
Dans une lettre datée du 28 mai 2010, Internet Access Solutions Ltd. (IASL) a déposé le texte proposé pour les avis aux clients relativement à son service d’urgence 9-1-1 VoIP local.
Par la présente, le personnel du Conseil avise qu’il a examiné le texte que propose IASL pour les avis aux clients et il estime que la demande du requérant est conforme aux conclusions qu’il a rendues dans la Décision 2005-61 et dans le Rapport.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c. c. : Henri Jacques, analyste principal, 819-953-9439
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