ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8640-M59-2010082438660-M59-201008243
Ottawa, le 8 juin 2010
PAR COURRIEL
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
45, rue O’Connor, pièce 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Objet : Demande en vertu de la partie VII présentée par MTS Allstream Inc. et visant l’obtention d’un rabais pour la qualité du service aux concurrents de Bell Canada et de la Société TELUS Communications
Madame,
Le 13 mai 2010, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a présenté la demande en vertu de la partie VII indiquée en objet et dans laquelle elle a réclamé que le Conseil ordonne à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et à Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell), ainsi qu’à la Société TELUS Communications (STC) d’accorder des rabais à leurs concurrents puisqu’elles n’ont pas respecté les normes de qualité du service aux concurrents lors de la fourniture des services de réseau numérique propres aux concurrents (RNC).
Le 21 août 2009, le Conseil a publié la Décision de télécom CRTC 2009‑514 intitulée MTS Allstream Inc. – Demande concernant la fourniture des services de réseau numérique propres aux concurrents, conformément aux normes de qualité du service aux concurrents (la décision de télécom 2009-514). Dans cette décision, le Conseil a précisé les conditions en vertu desquelles une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) pouvait affirmer que les installations n’étaient pas disponibles pour fournir des services RNC au débit DS-1, et il a ordonné aux ESLT d’appliquer immédiatement la définition correspondant à une « indisponibilité des installations », conformément aux conclusions qu’il a tirées dans cette décision.
Le 14 octobre 2009, les compagnies Bell ont présenté une demande en vertu de la partie VII réclamant, entre autres, que le Conseil révise et modifie la décision de télécom 2009‑514 et suspende certains aspects de cette décision.
Compte tenu de la demande en vertu de la partie VII présentée par les compagnies Bell, le Conseil suspend la demande de MTS Allstream réclamant des rabais de Bell Canada et de la STC, puisque celles-ci n’ont pas respecté les normes actuelles, jusqu’à ce qu’il se prononce sur la demande en vertu de la partie VII des compagnies Bell.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
Yvan Davidson pour / Mario Bertrand
c.c. : Bell Aliant reguatory@bell.aliant.ca
Bell Canada bell.regulatory@bell.ca
Société TELUS Communications regulatory.affairs@telus.com
Okacha Merabet, CRTC okacha.merabet@crtc.ca
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